Ce Jugement est un Faux puisque Monsieur Ghirardini Ivano est déclaré Comparant, ce qui est impossible puisqu'il était incarcéré depuis le 19 mars 1996 et ce jusqu'au 4 juillet 1996. Le Juge d'application des peines Guesdon Franck a fait supprimer le régime de semi liberté dès le 26 mars 1996 et ce pour empêcher que Monsieur Ghirardini, qui souffre de schizophrénie, qui ignore tout de son état puisse se présenter à cette audience pour laquelle il n'est ni convoqué, ni même informé. Ceci est facile à vérifier par n'importe quel Procureur ou juge d'instruction puisque Monsieur Ghirardini n'a pas bénéficié de levée provisoire d'écrou ce jour là.
Ce jugement rendu dans le dos de Monsieur Ghirardini puisqu'il n'est pas présent est carrément diffamatoire contre ce dernier puisque les juges Turk Michel et Guesdon franck prétendent qu'il se "servait" des loyers, ce qui n'a rien d'illégal en soi, ce qui est faux puisque ces loyers restaient en fond de roulement dans le compte de gérant majoritaire (compte courant associé) et que ces juges n'apportent aucune preuve de leur diffamation contre Monsieur Ghirardini.
Il s'agit d'un jugement où tous les droits de la défense sont bafoués et où le Tribunal commet un crime de faux en écritures publiques et d'usage de faux puisque la défense qui est totalement absente, qui n'a même pas été convoquée ou informée est déclarée "comparante. " Le but de ces faux, c'est d'étendre au gérant la faillite de sa société pour la raison simple que le gérant possède des biens immobiliers importants. Dans un état de droit, les Juges Turk Michel, Guesdon Frank, la SCP Ballaloud Alladel et ses avocats, Blanchard Jean, auraient du être arrêtes depuis longtemps et sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité pour tentatives d'assassinat répétées contre une personne en état de vulnérabilité. Le Faux en écriture publique dans ce jugement du 29 mai 1996 n'est qu'une infraction pénale de plus commise par ce réseau criminel. Les preuves sont incontestables, Ivano Ghirardini n'était pas comparant à l'audience du 29 mai 1996 !
Il s'agit d'un jugement où tous les droits de la défense sont bafoués et où le Tribunal commet un crime de faux en écritures publiques et d'usage de faux puisque la défense qui est totalement absente, qui n'a même pas été convoquée ou informée est déclarée "comparante. " Le but de ces faux, c'est d'étendre au gérant la faillite de sa société pour la raison simple que le gérant possède des biens immobiliers importants. Dans un état de droit, les Juges Turk Michel, Guesdon Frank, la SCP Ballaloud Alladel et ses avocats, Blanchard Jean, auraient du être arrêtes depuis longtemps et sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité pour tentatives d'assassinat répétées contre une personne en état de vulnérabilité. Le Faux en écriture publique dans ce jugement du 29 mai 1996 n'est qu'une infraction pénale de plus commise par ce réseau criminel. Les preuves sont incontestables, Ivano Ghirardini n'était pas comparant à l'audience du 29 mai 1996 !
Définition du faux
L'article 441-1 donne la définition suivante du faux :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux dans un document administratif
L'élément propre à cette infraction dont la peine est prévue par l'article 441-2 est le fait que le document soit délivré par une autorité administrative
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
Faux en écriture publique
L'article 441-4 du code pénal réprime le faux "commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique ". L'usage du faux est assimilé au faux
