(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
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| (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 X Journal Officiel du 10 mars 2004)
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
1º Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2º Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
3º Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4º Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
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La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
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La technique utilisée ici pour ce délit manifeste d'escroquerie "légalisée" est fort simple. Vous noterez que l'inspectrice Morand adresse sa notification de redressement directement à Blanchard Jean, avec un délai de réponse de UN MOIS. Blanchard jean se garde bien de répondre et de contester ces redressements totalement fantaisistes sans quoi, il perdrait vite son job de liquidateur. Il est là pour cela, donner un "habillage" pseudo légal à des faux. En ne répondant pas, en ne contestant pas, les sommes réclamées deviennent exigibles et ce même si elles sont totalement indues. Blanchard se contente de les inscrire au passif en sachant très bien qu'elles seront payées de façon prioritaire. C'est d'autant plus un paiement assuré que les actifs sont supérieurs au passif et donc Blanchard Jean, les impôts, les Banques, l'Urssaf, les caisses diverses, les avocats, tous font dans la sur-facturation de créances privilégiées pour se sucrer un maximum.
Ce ci prouve en outre que dans la liquidation de la Sarl Trabbets Créations prononcées par le juge Turk Michel en 1995, jamais nous ne sommes dans un cadre conforme à la loi:
"Un bilan économique et social est préparé par l'administrateur, qui en fait jouera un rôle fondamental dans la préparation éventuelle d'un plan de continuation et dans la décision du tribunal de choisir ce plan ou un plan de cession. Le plan de continuation implique le paiement de l'intégralité du passif, la seule restructuration possible étant un étalement des paiements. "
Nous ne sommes pas dans le cadre de la recherche d'une poursuite éventuelle de l'activité par règlement du passif, mais dans une surfacturation de ce passif à des fins d'enrichissement personnel et de corruption.
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