Le Service central de prévention de la corruption (S.C.P.C.) est un service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice ; il a été créé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les modalités d’application ont été fixées par le décret n° 93-232 du 22 février 1993.
Adresse postale: Ministère de la Justice - SCPC - 13 place Vendôme - 75042 PARIS CEDEX 01
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Téléphone : 01.44.77.69.65 - Fax : 01.44.77.71.99 - Mail : scpc@justice.gouv.fr
La loi de lutte contre la corruption, entrée en vigueur le 14 novembre 2007, renforce les sanctions contre les agents publics (entendus comme dépositaires de l’autorité publique, chargés d’une mission de service public ou investis d’un mandat électif public) qui se laissent corrompre, y compris les agents d’États étrangers ; ces derniers n’étaient jusqu’à présent punis que dans le cadre du commerce international.
Corruption sur légifrance
La loi de lutte contre la corruption, entrée en vigueur le 14 novembre 2007, renforce les sanctions contre les agents publics (entendus comme dépositaires de l’autorité publique, chargés d’une mission de service public ou investis d’un mandat électif public) qui se laissent corrompre, y compris les agents d’États étrangers ; ces derniers n’étaient jusqu’à présent punis que dans le cadre du commerce international.
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