En aucun cas et au vu de la loi, les juges de Haute Savoie ne pouvaient prononcer de liquidation.
La liquidation judiciaire intervient sur décision du tribunal qui constate d'une part la cessation de paiements c'est-à-dire lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise, et l'impossibilité de son redressement.
Instituée en 2005, la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité en cas de difficultés. Pour en bénéficier, l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements (situation dans laquelle l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible).
L'actif disponible pour les seuls biens immobiliers est supérieur au million d'euros le 18 mars 1998. Le passif exigible est lui bien inférieur à 500 000 euros à cette même date.
Si les juges de Haute Savoie n'ont pas respecté la loi, c'est qu'ils y avaient un intérêt personnel, comme le montre cette affaire de cadeaux faits aux juges par Blanchard Jean et pour laquelle ils se sont autoprescrits eux même.
