Un des problèmes, c'est les cumuls d'activités public - privé qui se sont généralisés et même banalisés.
Article L324-1 Code du Travail
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 (LOI 73-4 1973-01-02 JORF 3 janvier))
(Décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 Journal Officiel du 21 novembre 1973)
(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3 Journal Officiel du 12 mars 1997)
Il demeure interdit dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics de l'État, des départements et des communes offices et établissements publics, aux personnels commissionnés aux titulaires de la société nationale des chemins de fer français ou des réseaux de chemins de fer d'intérêt local et autres services concédés, compagnies de navigation aériennes et maritimes subventionnées, régies municipales et départementales, directes ou indirectes, ainsi qu'au personnel titulaire des organismes de sécurité sociale, d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé, un travail moyennant rémunération.
Demeurent notamment applicables les dispositions du décret modifié du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites et de rémunérations et de fonctions.
Cet article a été abrogé et remplacé par :
Article L8261-1
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession.
L'ancien article avait l'avantage de la clarté, celui ci est une porte ouverte...
Article L324-1 Code du Travail
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 (LOI 73-4 1973-01-02 JORF 3 janvier))
(Décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 Journal Officiel du 21 novembre 1973)
(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3 Journal Officiel du 12 mars 1997)
Il demeure interdit dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics de l'État, des départements et des communes offices et établissements publics, aux personnels commissionnés aux titulaires de la société nationale des chemins de fer français ou des réseaux de chemins de fer d'intérêt local et autres services concédés, compagnies de navigation aériennes et maritimes subventionnées, régies municipales et départementales, directes ou indirectes, ainsi qu'au personnel titulaire des organismes de sécurité sociale, d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé, un travail moyennant rémunération.
Demeurent notamment applicables les dispositions du décret modifié du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites et de rémunérations et de fonctions.
Cet article a été abrogé et remplacé par :
Article L8261-1
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession.
L'ancien article avait l'avantage de la clarté, celui ci est une porte ouverte...
Il suffit de se rendre à l'Aiguille du Midi les jours d'affluence pour prendre la mesure de cette forme de "petite corruption", petite en apparence, mais très lourde de conséquences. Ils sont nombreux les fonctionnaires qui se pressent pour faire du cumul, c'est vrai ils disent qu'ils viennent "rendre service". Comment peuvent-ils ne pas se rendre compte qu'ils perdent toute crédibilité, que d'un coup c'est tout le principe d'impartialité qui vole en éclat. Ce n'est pas le problème du cumul en soi, dans une Europe qui compte les chômeurs par dizaines de millions qui est le plus grave, non, c'est la remise en cause du principe d'impartialité.
Hamourabi avait parfaitement compris cela dans son code de lois, les premières lois écrites de l'humanité. Ce principe ne supporte aucune dérogation, y compris pour "rendre service" et autres arnaques du genre. C'est une base absolue, incontournable, "athanatique".
N'existe t'il plus personne en cette Europe pour se rendre compte que ne pas respecter cela est "mortel".
