Le Crédit Foncier de France à Annecy, faux et usage de faux, escroquerie, etc...

4-UN ETAT DES CREANCES FRAUDULEUX

Ceci est confirmé par exemple par les comptes du Crédit foncier qui dans le relevé du 27 09 1996 font état d’un solde débiteur de 302 492,55 frs soit 46 114,69 euros (pièce N° 10) alors que sur l’état de créance de Maître Blanchard édité le 17 03 1997 et en date de conversion au 10 juillet 1996 (Pièce N° 11), le Crédit Foncier de France  établi une créance de 740 321 frs soit 112 861,20 euros. Cette somme portée à 112 861, 34 euros sera considérée comme définitive par jugement du 07 juin 2004, non compris les intérêts à valoir qu’il faut rajouter, un jugement où Monsieur Guesdon Franck était juge,

Et donc certaines créances, c’est le cas de celles de la BHE, et d’autres créanciers, y compris les trésoreries, l’URSSAF, la caisse Organic, ont été majorée et même plus que doublées en principal dans,le cas du Crédit Foncier, non compris les intérêts qui seront perçus en sus.

Vu l’incapacité de Monsieur Ghirardini Ivano à pouvoir se défendre, les infractions pénales cités en préambules sont caractérisées (article 313-4 du code pénal)

On peut estimer à environ 200 000 euros le gonflement artificiel du passif par des créanciers comme les banques citées ci-dessus et certaines administrations ou caisses,

L’article L 621 du Code du Commerce précise qu’un aspect essentiel de la mission du mandataire judiciaire est de vérifier les créances,

Ce qui n’a pas été fait de façon sérieuse, mais par « ordonnances et jugements » de « façon contradictoire »  pour faire avaliser des créances frauduleusement majorées, en se servant de la vulnérabilité du débiteur, qui ne pouvait assister aux audiences, ni répondre en droit au moment des faits, ni présenter des justificatifs du fait de son handicap.

Par ces motifs encore Maître Blanchard ne peut  présenter un rapport de clôture pour insuffisance d’actifs.

Bien au contraire, il convient de mettre en cause sa responsabilité pénale et civile pour ce manquement grave à l’accomplissement de sa mission.

(Com 9/05/1995, N° 93-12.012, Com 26/10/1999 N°96-17.656, Com 20/07/2000 bull N°128, Com 3/06/1997 bull N°164)

Le centre des Impôts de Sallanches et ses délits manifestes d'escroquerie !

Article 313-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)    L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.    L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. Article 313-2    (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 X Journal Officiel du 10 mars 2004)    Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :    1º Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;    2º Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;    3º Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;    4º Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.    Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.   Article 313-3    La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.    Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie. La technique utilisée ici pour ce délit manifeste d'escroquerie "légalisée" est fort simple. Vous noterez que l'inspectrice Morand adresse sa notification de redressement directement à Blanchard Jean, avec un délai de réponse de UN MOIS. Blanchard jean se garde bien de répondre et de contester ces redressements totalement fantaisistes sans quoi, il perdrait vite son job de liquidateur. Il est là pour cela, donner un "habillage" pseudo légal à des faux. En ne répondant pas, en ne contestant pas, les sommes réclamées deviennent exigibles et ce même si elles sont totalement indues. Blanchard se contente de les inscrire au passif en sachant très bien qu'elles seront payées de façon prioritaire. C'est d'autant plus un paiement assuré que les actifs sont supérieurs au passif et donc Blanchard Jean, les impôts, les Banques, l'Urssaf, les caisses diverses, les avocats, tous font dans la sur-facturation de créances privilégiées pour se sucrer un maximum. Ce ci prouve en outre que dans la liquidation de la Sarl Trabbets Créations prononcées par le juge Turk Michel en 1995, jamais nous ne sommes dans un cadre conforme à la loi: "Un bilan économique et social est préparé par l'administrateur, qui en fait jouera un rôle fondamental dans la préparation éventuelle d'un plan de continuation et dans la décision du tribunal de choisir ce plan ou un plan de cession. Le plan de continuation implique le paiement de l'intégralité du passif, la seule restructuration possible étant un étalement des paiements.  " Nous ne sommes pas dans le cadre de la recherche d'une poursuite éventuelle de l'activité par règlement du passif, mais dans une surfacturation de ce passif à des fins d'enrichissement personnel et de corruption.

La corruption du système Blanchard-scp Ballaloud Alladel- Juges Turk Michel, Guesdon Franck- ..../...., X

Le Service central de prévention de la corruption (S.C.P.C.) est un service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice ; il a été créé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les modalités d’application ont été fixées par le décret n° 93-232 du 22 février 1993.

Adresse postale: Ministère de la Justice - SCPC - 13 place Vendôme - 75042 PARIS CEDEX 01

Téléphone : 01.44.77.69.65 - Fax : 01.44.77.71.99 - Mail : scpc@justice.gouv.fr



La loi de lutte contre la corruption, entrée en vigueur le 14 novembre 2007, renforce les sanctions contre les agents publics (entendus comme dépositaires de l’autorité publique, chargés d’une mission de service public ou investis d’un mandat électif public) qui se laissent corrompre, y compris les agents d’États étrangers ; ces derniers n’étaient jusqu’à présent punis que dans le cadre du commerce international.
Corruption sur légifrance

Des actifs très largement supérieurs au passif exigible. Confirmation de l'attestation du notaire par un géomètre expert.

Des actifs très largement supérieurs (plus du double) au passif exigible.

En aucun cas et au vu de la loi, les juges de Haute Savoie ne pouvaient prononcer de liquidation.

La liquidation judiciaire intervient sur décision du tribunal qui constate d'une part la cessation de paiements c'est-à-dire lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise, et l'impossibilité de son redressement.

Instituée en 2005, la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité en cas de difficultés. Pour en bénéficier, l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements (situation dans laquelle l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible).  

L'actif disponible pour les seuls biens immobiliers est supérieur au million d'euros le 18 mars 1998. Le passif exigible est lui bien inférieur à 500 000 euros à cette même date.

Si les juges de Haute Savoie n'ont pas respecté la loi, c'est qu'ils y avaient un intérêt personnel, comme le montre cette affaire de cadeaux faits aux juges par Blanchard Jean et pour laquelle ils se sont autoprescrits eux même.

Le juge Turk Michel et son déni de justice du 3 mars 1987

le refus par une juridiction de juger une affaire, alors qu'elle est habilitée à le faire. 

Refus d'un tribunal de trancher un litige :

Article 4 du Code Civil : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l' obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Le déni de justice peut également résulter, dans les pays disposant de deux ordres de juridiction, de la double déclaration d'incompétence des tribunaux judiciaires et administratifs saisis du même litige. Toutefois, cette situation dite de "conflit d'attribution négatif", peut être résolue par le Tribunal des conflits (France). Saisi par les parties, ou par une juridiction à titre préventif, le Tribunal des conflits désignera laquelle des deux juridictions est compétente, et renverra l'affaire devant elle. Le Tribunal des conflits peut également résoudre le déni de justice constitué par deux décisions contradictoires rendues, l'une par la juridiction judiciaire, et l'autre par la juridiction administrative. On parle alors de conflit de décision.

Le sens premier du déni de justice est notamment le cas où le juge d'instruction refuse de répondre aux requêtes ou ne procède à aucune diligence pour instruire ou faire juger les affaires en temps utile. La responsabilité de l'Etat est engagée pour faute lourde.

L'article 434 - 7 - 1 du Code pénal nouveau (ancien article 185 du Code pénal) dispose que: «Le fait par un magistrat, ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis, et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 € d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.»

Un tel déni constitue, en effet, au sens de la loi une entrave à l'exercice même de la justice, par l'une des personnes chargée de la représenter et de la rendre.

La Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la simplification du Droit a caractérisé le déni de Justice par la circonstance que les juges ont refusé de répondre aux requêtes ou ont négligé de juger les affaires en état et en tour d'être jugées. Ce même texte précise que l'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison des faits de ndéni de justice sauf son recours contre contre les juges qui s'en sont rendu coupables.

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, édicte que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle".

Que l'instance ait été ou non régulièrement engagée par une partie, toute demande introduite devant une juridiction, contraint le juge qui en est saisi à statuer.

Le juge Turk Michel et la scp Ballaloud Alladel en complicité avec le commissariat de la police air et frontières des Houches font dès 1987 dans le déni de justice.

Ils veulent bien juger, mais uniquement pour condamner Monsieur Ghirardini et le spolier de ses biens. Qu'il puisse oser se défendre ou réclamer ses droits, voilà matière à déclencher des vagues de terrorisme administratif.

Non seulement cette affaire fera l'objet d'un déni de justice, mais Monsieur Ghirardini Ivano aura droit dans la foulée à un contrôle fiscal, un contrôle Urssaf, un contrôle des douanes, un contrôle de la répression des fraudes, un contrôle de la PAF des houches. Comment ne pas développer une psychose en sus de la schizophrénie de type paranoïde dans ces consditions. Et nous parlons là de la réalité, de ce qui se passe en réalité. et nous publions toutes les pièces car il s'agit de crimes !