Monsieur Ghirardini Ivano Saint Auban le 19 Août 2023
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Lettre recommandée avec AR
A l'attention de Monsieur Le Procureur de La République
TGI de Digne les Bains
6 Place des Récollets 04000 DIGNE
Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile
Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile contre les personnes que je cite dans cette plainte et contre X, liste ci jointe (pièce 1 ac) pour spoliation d'une personne particulièrement vulnérable, en état de handicap et de faiblesse psychologique.
Du fait du handicap, de la vulnérabilité, des problèmes psychiatriques, les faits ne sont pas prescrits. (pièce 2 )
Vous trouverez ci joint un mémoire récapitulatif détaillé, des justificatifs et témoignages pour étayer ces faits.
Sous toutes réserves des éléments complémentaires que je pourrais apporter par la suite
J'évalue le préjudice qui m'a été causé à 3 millions d'euros environ.
Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, compte tenu de mes faibles ressources, à savoir le minimum vieillesse et eu égard à l'importance de l'affaire, je vous demande d'être dispensé de payer une consignation à verser au greffe.
Je bénéficie en outre d'une aide juridictionnelle à 100%. Copie Ci jointe. (pièce 3)
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes salutations distinguées.
Pièce N° 1 (a, b, c) PERSONNES MISES EN CAUSE PAR LA PLAINTE 1.a
Rappel :
Article 434-3 du code pénal. La maltraitance des personnes handicapées est un ensemble de comportements ou d'attitudes abusives, uniques ou répétées, causant des détresses ou des blessures à des personnes en situation de handicap , dans le cadre d'une relation de confiance ou de dépendance .
.Article 432-7 La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1 , commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;
2° A entraîner l'exercice normal d'une activité économique quelconque.
Article 225-2 La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commission à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévus par les articles 221-1 à 221-5 , 222-1 à 222-18 , 222-22 à 222-33-1 , 223-3 et 223-4, 223-15-2 , 225-16-2, 312-1 à 312-9 , 313-1 à 313-3 , 322-1 à 322-4 et 434-3 du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime.
DEPOT DE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LES PERSONNES SUIVANTES et X :
BALLALOUD Yves, (décédé), membre de la scp Balaloud Aladel (radié)
Ces avocats ont « piloté » cette affaire depuis le début. Il existe des conflits d'intérêts évidents. Avocat de l'Urssaf de Haute Savoie qui demande la liquidation, de Blanchard Jean le liquidateur, de Moreira José et Fatima (troubles de voisinage), de la caisse Organic 74 (demande de la liquidation), organisateur des ventes aux enchères de mes biens, impliqués dans plusieurs dénis de justice.
Avocat de la famille Flactif (quintuple meurtre du Grand Bornard, avec des troubles de voisinage et des destructions de biens qui présentent des similitudes troublantes avec mon affaire.
Action éteinte suite au décès et à la radiation ? Plainte contre X ?
Bilardello Christian 1.b
Ex directeur de la Police de l'air et des Frontières aux Houches 74310, impliqué dans la garde à vue truquée de mars 1993. Faux et Usages de Faux. Falsification volontaire d'enquête dans le but de nuire et d'obtenir une promotion. il existe une relation de dépendance et de confiance de fait imposée par le statut de la police en France dont cet officier de police judiciaire a abusé.
Article 441-4, Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Impliqué dans une violation de domicile en décembre 1995, pour essayer de bâtir un nouveau dossier d'inculpation truqué ? qui n'a pas abouti, faute de preuves ? Implicite dans des troubles et destructions de biens à des fins de déstabilisation ?
Article 226-4
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 432-5 ,Article 432-7, Article 432-8
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Auteur du blog « Ghirardini le scz » qui constitue en lui même un mauvais traitement contre une personne en situation de handicap, sans parler des propositions injurieux et diffamatoires sans grande importance. Le seul intérêt c'est que cela prouve une forme violente de haine et la malveillance lors des contrôles de 1993 et 1995, là où il aurait fallu la plus grande impartialité.
Blanchard Jean
20 boulevard Lycée 74000 Annecy
04 50 52 90 27
avocat : Ballaloud Yves
Mandataire judiciaire, cité dans l'affaire des chèques cadeaux à des juges de Haute Savoie en échange de décisions favorables. Non respect de la procédure de liquidation et du délai maximum pour clôturer une liquidation. Refus de souder une liquidation par un prêt de la Banque Générale du Luxembourg. Solution qui aurait permis de payer à 100% les ressources et de relancer l'entreprise. A continué à exercer en toute illégalité son mandat judiciaire faute de renouvellement de son mandat par le Tribunal de Commerce et au vu des délais de plus de 15 ans pour cette liquidation. Pour ménager des prescriptions ?
Soupçons de délit d'association de malfaiteurs se livrant à des spoliations de personnes en état de vulnérabilité. Ceci est prouvé par le fait que Blanchard Jean a fait nommé Monsieur Ghirardini Ivano comme mandataire judiciaire ad Hoc !!!??? pour faire croire à la régularité des procédures tout en sachant qu'il était dans l'incapacité de se défendre au vu de ses troubles psychiatriques ?
FABRE Gilles
Ex Directeur de l'agence IX banque populaire de Chamonix
Rupture abusive de concours bancaires dans le mais provoque artificiellement une faillite et facilite une reprise de mes terrains en Zac des Trabets pour un autre client de sa banque. Les pièces justificatives ont disparu lors d'un cambriolage en 1996.
FABRO EDDY,
Eddy FABRO . Contrôle. Adjoint Responsable Sce Contrôle URSSAF 74
Responsable adjoint, URSSAF RHÔNE-ALPES, VENISSIEUX.
Demeurant à Annecy
Avocat : Ballaloud Yves
Contrôleur URSSAF, redressement abusif et demande aussitôt de mise en liquidation de l'entreprise, et demande d'extension au gérant en liquidation personnelle. Les réclamations ne sont pas conformes aux décisions de justice rendues ou à l'URSSAF n'étaient même pas partie civile.
MOREIRA José et Fatima
Troubles de voisinage à la frasse de Chamonix. Moreira Fatima était employée par la Police de l'Air et des Frontières des Houches (Dirigée par Estrofer, Billardelo,...) couverts par un déni de justice réalisé par Turk Michel juge en 1987 et Avocat : Ballaloud Yves
PORTIER Pierre
Ancien Maire des Houches 74310. Détruit un bâtiment industriel en complicité avec le Mandataire Blanchard Jean (avocat Ballaloud Yves) qui avait la garde de cet actif pour fortement déprécier ce bien et le faire racheter ensuite à moindre coût.
TURK Michel ex Président du TGI de Bonneville
100% des décisions qu'il prend sont contre moi, contre mes intérêts, contre mon entreprise avec dès le début, un déni de justice et toutes sont destinées à me spolier. Il a parfaitement conscience de ma vulnérabilité depuis le début.
PLAINTRE CONTRE X, les personnes impliquées dans de nombreux délits (bris de vitrines, vol de voiture, cambriolages, bris d'enseignes, …) visant à entretenir et amplifier l'état de psychose de la victime.
PLAINTE CONTRE X, les personnes qui dès l'achat d'un terrain à la Frasse ont commandité ce plan de spoliation pour réaliser sur ce terrain avec un COS de 0,90, une opération de promotion immobilière fort louable.
Sous toutes réserves,
