La protection des biens et des personnes n'est pas assurée en Haute Savoie ! (Sauf pour les membres directs ou indirects des réseaux)

Plaintes systématiquement classées sans suite par les Procureurs de Haute Savoie de 1994 à 2011
Dates	Nature de la plainte	Suites
16/02/1994	Destruction d'une enseigne lumineuse aux Houches	Classement sans suite
08/10/1994	Immobilisation d'un véhicule R19 équipée de plaques d'immatriculation savoisiennes estimées non conformes par la gendarmerie	Saisie par la gendarmerie (peloton d'autoroute du Fayet 74190 Passy Chedde) de la carte d'identité Savoisienne N° 37
02/06/1996	Dépôt de plainte suite au vol du véhicule R19, 3068TB74	Classement sans suite
10/07/1996	Destructions et vols d'équipements automobiles sur le terrain privé d'Ivano Ghirardini au 126 route de la Frasse à Chamonix	Enquête préliminaire suite  à dépôt de plainte Classement sans suite
02/10/1996	Dépôt de plainte contre Maitre Blanchard pour détournement du courrier privé de Monsieur Ghirardini et des correspondances avec son Avocat Maitre Arnaud	Classement sans suite par Bruno Charve, Procureur auprès du TGI de Bonneville le 19 juin 1997
19/10/1996	Vol d'équipements automobiles et destructions de véhicules sur le terrain privé d'Ivano Ghirardini au 126 route de la Frasse à Chamonix	Enquête préliminaire suite à dépôt de plainte Classement sans suite
13/12/1996	Cambriolage de la boutique 18 via d'Aoste à Chamonix, vol de vêtements, d'appareils électroniques, destruction de vitrines, d'enseignes et de panneaux publicitaires	Classement sans suite
02/08/1998	Vol avec effraction dans la boutique 18 via d'Aoste à Chamonix, destruction de biens immobiliers et de vitrines	Classement sans suite
10/05/1999	Dépôt de plainte pour destruction de biens immobiliers pour dévaloriser des actifs avant des ventes aux enchères publiques	Classement sans suite
10/11/2000	Vol de portefeuille	Classement sans suite
22/01/2001	Dépôt de plainte contre la scp Ballaloud Alladel et Blanchard Jean pour menaces, intimidations, chantages, destructions de biens, vols et cambriolages, déstabilisation, coups de fils anonymes, etc…	Classement sans suite
05/08/2002	Destructions de biens, dégradations de biens privés, menaces	Classement sans suite par le Procureur de la République auprès du TGI de Bonneville le 24/02/2003
03/09/2004	dépôt de plainte, destructions des biens situés en zac des Trabets, centaines de coups de fils anonymes de déstabilisation avant les ventes aux enchères des biens	Classement sans suite le 19 octobre 2005
27/09/2005	Dépôt de plainte contre la scp Ballaloud Alladel, les similitudes flagrantes avec l'affaire Flactif sont signalées (destructions de biens, intimidations, troubles de voisinage, interdictions d'exercer, …)	Classement sans suite le 17 mai 2006
27/09/2005	Dépôt de plainte pour escroquerie contre l'Urssaf de Haute Savoie et création et imposition d'une activité fictive de Guide de Haute Montagne à Chamonix	Classement sans suite le 11 mai 2006
19/03/2008	Dépôt de plainte contre Portier Pierre pour les destructions volontaires de biens dans le but de les acheter au prix le plus bas possible. Complicité de Blanchard Jean, liquidateur	Classement sans suite le 1er Août 2008
15/01/2011	dépôt de plainte auprès du Procureur du TGI d'Annecy et du Procureur Général auprès de la Cour d'Appel de Chambéry pour l'ensemble des irrégularités commises par Blanchard Jean depuis sa nomination en 1995 comme liquidateur	Enquête préliminaire le 01/05/2011 et classement sans suite le 01/07/2011

Trésoreries de Haute Savoie, des gestions totalement opaques sur fond de crimes et de spoliations ?

Jean-Claude Schouller, Le percepteur à Annecy, a détourné en huit ans 8,5 millions d’euros dans les caisses du Trésor public !

A la trésorerie d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), l'impôt sur les sociétés faisait rentrer chaque année 600 millions de francs environ. Jean-Claude Schouller, le chef de poste a détourné 54 millions de francs en huit ans. le percepteur tournait parfois à 1 million de francs de dépenses personnelles par mois sur l'argent des contribuables sans que personne ne s’en aperçoive.

JCS : «Je me demande comment j'ai pu agir aussi longtemps impunément. L'administration, particulièrement tatillonne pour les autres, ne l'est pas pour elle-même.»

«Le plus gros détournement dans l'histoire du ministère des Finances», assure le Procureur Général !

« Il sait se montrer efficace et obtenir des résultats», une note de son chef en lui accordant un avancement ! Efficace ? Tout est opaque dans les administrations françaises.

Poursuivi pour «concussion», en plus de «faux en écritures publiques», crime passible des assises pour un fonctionnaire, et «détournements de fonds».
JSC répond : «Je gérais tout comme un cochon.» Le fisc n'a rien vu. La justice parle de «défaillances». «Le service des impôts ne m'a jamais rien demandé», dit Schouller. Trois de ses supérieurs, dont le trésorier-payeur général (TPG), ont bénéficié de non-lieux: «un grand laisser-aller, des négligences, des complaisances regrettables... ».

En 1993, Schouller obtenait de ce TPG la note de 19 sur 20, et la mention: 

«très bon comptable qui sait faire preuve d'une rigueur accrue». L'administration ne manque pas d'humour noir!

La justice s'est aussi interrogée sur son banquier, le compte Schouller était approvisionné exclusivement par l'argent provenant d’activités privées. Le directeur de la banque a été mis en examen, puis a obtenu un non-lieu.

Jean Claude Schouller flambait: femmes, appartements, voitures, «salaires» mensuels. Finalement, en 1993, le Trésor a ouvert les yeux. Arrêté, il était devenu Cormier Bernard, "citoyen canadien" avec un faux passeport. Certains parlent d'un «grand naïf» qui «n'a jamais bénéficié de l'affection familiale», quelle bonne blague!

1997, L'ancien percepteur d'Annecy, «le seigneur des rives du lac», est condamné à quinze ans de prison! L'ancien percepteur a eu le temps de se constituer un trésor de guerre en vue de son éventuelle sortie de prison. En 1993 il avait pris la fuite avec quelques dizaines de milliers de francs d'argent liquide et surtout plusieurs millions en bons du trésor dont une partie seulement a pu être récupérée.

Annecy n'a pas échappé au cortège de scandales financiers, Jean-Claude Schouller s'est lui laissé griser par l'argent qui passait entre ses doigts et qu’il considérait comme un peu le sien.  

Pendant ce temps des contribuables ont été ruinés et spoliés à coup de contrôles fiscaux !

Magouilles à Annecy, crimes à Chamonix !

Le liquidateur Blanchard Jean, se fait la belle vie en ne respectant pas la loi, en complicité avec le Tribunal de Commerce de Bonneville, 74 !

JEAN BLANCHARD

Mandataire Judiciaire

inscrit sur la liste nationale

20 boulevard du Lycée

BP90

74003 ANNECY CEDEX

ANNECY, le 14 Septembre 2010

Monsieur Ivano GHIRARDINI 

19 AVENUE BALARD 

04600 SAINT AUBAN

Références à rappeler impérativement :

DOSSIER 1119 / Liquidation Judiciaire de Monsieur IVANO GHIRARDINI

OBJET GENERAL - Correspondance PJ. : copie rapport clôture

Vos REF. v/courrier du 4 septembre 2010

Cher Monsieur,

Je fais suite à la lettre que vous avez réservée au Greffe du Tribunal de Commerce d’Annecy datée du 4 septembre 2010 et dont vous avez eu l'amabilité de me réserver copie.

Je suis tout d'abord navré d'apprendre que vos difficultés de santé persistent et vous souhaite en tant que de besoins à ce sujet le meilleur rétablissement qu'il soit.

Quoi qu'il en soit, vous invoquez dans votre correspondance la prétendue précipitation avec laquelle j'entends, selon vous, procéder à la clôture de votre liquidation judiciaire. Je ne pense pas que le terme « précipitation » soit adapté, alors que la liquidation judiciaire a été ouverte en date du 10 juillet 1996 et a été quelque peu retardée par les différents recours que vous avez effectués.

Je pense plutôt que la clôture doit être considérée comme un acte positif.

En effet, la clôture de votre liquidation judiciaire vous permettra de recouvrer vos droits notamment en matière de compte bancaire et ainsi que vos droits dits civils.

Cette clôture permettra également de mettre fin à la règle du dessaisissement qui permet au liquidateur d'appréhender tous les actifs quels qu'ils soient jusqu'à la clôture des opérations de liquidation (cf.article L641-9 du code de commerce qui dispose, je cite « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date dessaisissement pour le débiteur de l'administration et la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée »)

En d'autres termes, par exemple, si vous deviez hériter de vos parents dans le cadre d'une succession et si la clôture votre liquidation judiciaire n'était pas intervenue, je serais dans l'obligation d'appréhender l'actif successoral.

Quoi qu'il en soit, vous me réclamez la copie intégrale du dossier de clôture de la liquidation judiciaire, je vous adresse copie du rapport déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce laquelle copie vous a, semble-t-il déjà été adressée par le Greffe.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus distingués.

Maitre Jean Blanchard

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Article L 237-21 du Code du Commerce

La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. Toutefois, ce mandat peut être renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice.

Si l'assemblée des associés n'a pu être valablement réunie, le mandat est renouvelé par décision de justice, à la demande du liquidateur.

En demandant le renouvellement de son mandat, le liquidateur indique les raisons pour lesquelles la liquidation n'a pu être clôturée, les mesures qu'il envisage de prendre et les délais que nécessite l'achèvement de la liquidation.

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Ni Blanchard Jean, ni le Tribunal de Commerce de Bonneville, ni le Tribunal de Commerce d'Annecy n'ont respecté la loi et cet article du Code du Commerce L 237-21 ! 

ILS SONT HORS DELAIS DE PLUS DE 15 ANS !!!!

Pourquoi cela? Se ménager une prescription pour toutes les innombrables irrégularités dans cette spoliation d'une personne en état de vulnérabilité? 

En fait cela suit bien cet objectif mais aussi, Blanchard le reconnait, l'article L641-9 du Code du Commerce lui permet de continuer les saisies, y compris sur les biens propres, les héritages, etc...jusqu'à la clôture complète de la liquidation. Il avait donc double intérêt à faire trainer les choses en longueur ! Pour reprendre l'expression de son avocat, le célèbre Ballaloud des alpes, "elle est pas belle la vie!". Effectivement, certains liquidateurs comme Blanchard Jean, se font la belle vie en ne respectant pas la loi, en complicité avec le Tribunal de Commerce de Bonneville, 74 !

Les propos de Maitre Blanchard à monsieur Ghirardini Ivano:
"Je pense plutôt que la clôture doit être considérée comme un acte positif."
sont une belle forme d'hypocrisie et un aveu au bout d'une liquidation commencée judiciairement en 1995 et achevée en 2011!

Un cas de spoliation de personne en état de vulnérabilité à Bordeaux!

Six personnes dont quatre notables de la ville condamnés pour abus de faiblesse dans une affaire de spoliation d'une riche octogénaire à Bordeaux.

Spoliation à Bordeaux d'une octogénaire

Les lourdes conséquences de la psychose du gérant, Monsieur Ghirardini Ivano, dès fin 1988.

	Années	Chiffre d'Affaires	SARL TRABBETS CREATIONS
1	1986	248190	ZAC des trabets
2	1987	254693	74310 Les Houches
3	1988	316601	siret: 32428505500012
4	1989	383414	ape:5402
5	1990	291308
6	1991	193107
7	1992	234488
8	1993	0	déclarations manquantes
9	1994	0	déclarations manquantes
10	1995	0	liquidation de la société
	Années	Chiffre d'affaires	Clôture de la Liquidation en 2011 !!!
		En Euros
		Déclarations	Le code du commerce prévoit un délai
		fiscales	de trois années seulement !!!!
			La clôture aurait du être achevée en 1998!

Les locaux et le chalet de Monsieur Ghirardini ont fait l'objet de divers cambriolages et saccages. Pour faire disparaître des preuves ? Pour intimider ? Pour entretenir la psychose ?

Années	Revenus	Revenus
1984	8269	8269
1985	22149	22149
1986	35150	35150
1987	5529	30000	Revenu évalué
1988	40545	40545
1989	0	12000	Revenu évalué
1990	0	10000	Revenu évalué
1991	7953	7953
1992	0	7000	Revenu évalué
1993	0	6000	Revenu évalué
1994	0	5000	Revenu évalué
1995	0	4000	Revenu évalué
1996	3178	3178
1997	5118	5118
1998	4163	4163
1999	3369	3369
2000	2732	2732
2001	4911	4911
2002	1846	1846
2003	1795	1795
2004	1334	1334
2005	17180	17180
2006	3629	3629
2007	0	0
2008	0	0
2009	0	0
2010	0	0
2011	0	0
Années	Revenus	Revenus	Evaluations 1987, 1989,1990
	En Euros	En Euros	1992,1993,1994,1995
	Déclarations	+	déclarations manquantes
	fiscales	évaluations	suite aux divers cambriolages
			et saccages des locaux