JEAN BLANCHARD
Mandataire Judiciaire
inscrit sur la liste nationale
20 boulevard du Lycée
BP90
74003 ANNECY CEDEX
ANNECY, le 14 Septembre 2010
Monsieur Ivano GHIRARDINI
19 AVENUE BALARD
04600 SAINT AUBAN
Références à rappeler impérativement :
DOSSIER 1119 / Liquidation Judiciaire de Monsieur IVANO GHIRARDINI
OBJET GENERAL - Correspondance PJ. : copie rapport clôture
Vos REF. v/courrier du 4 septembre 2010
Cher Monsieur,
Je fais suite à la lettre que vous avez réservée au Greffe du Tribunal de Commerce d’Annecy datée du 4 septembre 2010 et dont vous avez eu l'amabilité de me réserver copie.
Je suis tout d'abord navré d'apprendre que vos difficultés de santé persistent et vous souhaite en tant que de besoins à ce sujet le meilleur rétablissement qu'il soit.
Quoi qu'il en soit, vous invoquez dans votre correspondance la prétendue précipitation avec laquelle j'entends, selon vous, procéder à la clôture de votre liquidation judiciaire. Je ne pense pas que le terme « précipitation » soit adapté, alors que la liquidation judiciaire a été ouverte en date du 10 juillet 1996 et a été quelque peu retardée par les différents recours que vous avez effectués.
Je pense plutôt que la clôture doit être considérée comme un acte positif.
En effet, la clôture de votre liquidation judiciaire vous permettra de recouvrer vos droits notamment en matière de compte bancaire et ainsi que vos droits dits civils.
Cette clôture permettra également de mettre fin à la règle du dessaisissement qui permet au liquidateur d'appréhender tous les actifs quels qu'ils soient jusqu'à la clôture des opérations de liquidation (cf.article L641-9 du code de commerce qui dispose, je cite « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date dessaisissement pour le débiteur de l'administration et la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée »)
En d'autres termes, par exemple, si vous deviez hériter de vos parents dans le cadre d'une succession et si la clôture votre liquidation judiciaire n'était pas intervenue, je serais dans l'obligation d'appréhender l'actif successoral.
Quoi qu'il en soit, vous me réclamez la copie intégrale du dossier de clôture de la liquidation judiciaire, je vous adresse copie du rapport déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce laquelle copie vous a, semble-t-il déjà été adressée par le Greffe.
Je me tiens naturellement à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus distingués.
Maitre Jean Blanchard
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Article L 237-21 du Code du Commerce
La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. Toutefois, ce mandat peut être renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice.
Si l'assemblée des associés n'a pu être valablement réunie, le mandat est renouvelé par décision de justice, à la demande du liquidateur.
En demandant le renouvellement de son mandat, le liquidateur indique les raisons pour lesquelles la liquidation n'a pu être clôturée, les mesures qu'il envisage de prendre et les délais que nécessite l'achèvement de la liquidation.
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Ni Blanchard Jean, ni le Tribunal de Commerce de Bonneville, ni le Tribunal de Commerce d'Annecy n'ont respecté la loi et cet article du Code du Commerce L 237-21 !
ILS SONT HORS DELAIS DE PLUS DE 15 ANS !!!!
Pourquoi cela? Se ménager une prescription pour toutes les innombrables irrégularités dans cette spoliation d'une personne en état de vulnérabilité?
En fait cela suit bien cet objectif mais aussi, Blanchard le reconnait, l'article L641-9 du Code du Commerce lui permet de continuer les saisies, y compris sur les biens propres, les héritages, etc...jusqu'à la clôture complète de la liquidation. Il avait donc double intérêt à faire trainer les choses en longueur ! Pour reprendre l'expression de son avocat, le célèbre Ballaloud des alpes, "elle est pas belle la vie!". Effectivement, certains liquidateurs comme Blanchard Jean, se font la belle vie en ne respectant pas la loi, en complicité avec le Tribunal de Commerce de Bonneville, 74 !
Les propos de Maitre Blanchard à monsieur Ghirardini Ivano:
"Je pense plutôt que la clôture doit être considérée comme un acte positif."
sont une belle forme d'hypocrisie et un aveu au bout d'une liquidation commencée judiciairement en 1995 et achevée en 2011!
Les propos de Maitre Blanchard à monsieur Ghirardini Ivano:
"Je pense plutôt que la clôture doit être considérée comme un acte positif."
sont une belle forme d'hypocrisie et un aveu au bout d'une liquidation commencée judiciairement en 1995 et achevée en 2011!
