Blanchard Jean et son réseau font dans la spoliation des personnes handicapées. pièce 1.A

Blanchard Jean était mêlé à cette sordide affaire. Pourquoi n'a t'il pas été arrêté et condamné pour corruption active?

Quelle blague que la prétendue prescription. Ce n'est que de la fumisterie pour dissimuler encore plus de corruption en Haute Savoie.

Il existe des continuités d'action, des activités de recel, cela ne peut être prescrit.

Combien faudra t'il de victimes pour qu'enfin une justice conforme à la réalité soit rendue.

Tout le réseau dont Blanchard Jean n'est qu'un des éléments, un élément visible puisqu'il joue le rôle de liquidateur, doit être démantelé !

Et comme toujours, il faut remonter aux véritables donneurs d'ordres dans une structure pyramidale qui remonte très haut dans les hiérarchies du pouvoir et la Haute Savoie est loin d'être une exception. Ce système semble même être généralisé à grande échelle, ce qui explique en partie le désastre français avec une nette insuffisance d'entreprises en ce pays. Si elles sont "liquidées" de façon abusive pour enrichir grassement des réseaux, il ne faut pas être surpris du déficit de la balance commerciale, de l'accroissement de la dette publique, etc...

Démanteler ces réseaux qui font du fric sur des liquidations abusives, souvent pour faire du fric dans l'immobilier, tiens cela me rappelle Manufrance et son patrimoine immobilier au coeur de Saint Étienne, c'est faire œuvre de salubrité publique !

Copie des plaintes déposées le 03/01/2011 par Ivano Ghirardini Contre Blanchard Jean et X, son réseau

PLAINTES N°:

N° 1A 053 359 81321

N° 1A 053 359 81314

N° 1A 048 332 2073 4

Blanchard refuse un paiement pour solde de tout compte. Il est de fait hors la loi et va léser certains créanciers avec la complicité des juges qui sont dans ses combines.

banque générale du luxembourg

(SUISSE) S.A.

Sl't C l RSAL t   H!   ï.l'f.ANO

Lugano 01.03.01

REF:    -           Liquidation SARL Trabbets Créations

Liquidation de monsieur I.Ghirardini

A L'attention de Maître Blanchard, Quai des Allobroges 74130Bonneville.

A la suite de nos entretiens avec    Monsieur I.Ghirardini, nous avons  trouvé un accord pour solder la procédure de liquidation à son encontre.

Nous sommes prêts contre l'inscription d'une hypothèque sur tous ses biens à ouvrir une ligne de crédit couvrant le solde nécessaire pour cette liquidation.

Jaumin Directeur

Copie Pour connaissance I. Ghirardini.

Banque Générale du Luxembourg -Via Magatti 1 - Casella Postale - CH 6900 Lugano -           Telefono: 091/910 12 12 - Telefax: 091/ 910 12 10



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C'est la meilleure preuve de ce que nous avançons depuis 1986, à savoir qu'il s'agit d'une "liquidation", d'après un des sens véritables du mot (le Larousse):
"Action de se débarrasser d'une personne gênante en l'assassinant "

et non pas dans le sens commercial:
"Cessation d'un commerce, d'une association, impliquant le recouvrement des créances, le règlement des dettes, la réalisation du stock et de l'installation, et l'attribution du solde aux ayants droit.
Vente de marchandises à bas prix, soit pour une cessation de commerce, soit pour l'écoulement d'un stock indésirable."

La liquidation d'une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de la société.

En refusant cette offre de solde pour tout compte, avec paiement intégral des créances, la Banque Générale du Luxembourg ne prenait aucun risque, elle avait parfaitement compris qu'elle se trouvait en présence d'une liquidation "magouillée" par des juges corrompus et dans le cadre d'une violation totale du droit puisque LES ACTIFS ÉTAIENT LARGEMENT SUPERIEURS AU PASSIF EXIGIBLE !

Si Blanchard refuse et se met hors la loi, c'est parce que son réseau ne pourra pas récupérer à moindre coût l'important patrimoine immobilier, dans les enchères truquées organisées par la scp Ballaloud Alladel et avocats associés du barreau de Bonneville. La Banque Générale du Luxembourg veut lui "souffler " l'affaire de façon légale, en payant toutes les dettes d'une liquidation entièrement magouillée depuis 1986, et sans risques puisqu'elle est garantie par des biens immobiliers qui valent plus du double de ces dettes.

En refusant cette offre, Blanchard Jean et les juges corrompus qui ont participé à cette "liquidation" au sens "assassinat", créent des créances chirographaires, c'est à dire que certains créanciers vont être lésés. Il ne pouvait en être autrement dans des ventes "aux enchères" complètement truquées ou des "acheteurs" ont même procédé à des destructions des biens, comme c'est le cas de la municipalité des Houches, pour racheter au coût le plus bas possible les terrains et les bâtiments en zac des Trabets.

La seule question est pourquoi Blanchard Jean n'a t'il pas été arrêté et son réseau démantelé dès refus d'accepter ce paiement pour solder ces liquidations. Plus d'une dizaine de plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées contre Blanchard Jean pour se refus d'encaisser un paiement de la part d'une Banque on ne peut plus sérieuse.

Dépot de plainte d'Ivano Ghirardini contre Blanchard Jean

Monsieur Ghirardini Ivano

19 avenue Balard

04600 Saint Auban

A l’attention de Monsieur le Président,

A l’attention de Madame le procureur de la République,

Copie adressée à Monsieur le Procureur Général

Tribunal de Commerce d’Annecy

Référence :

1994RJ0209 sarl Trabbets Créations

1995RJ8477 Monsieur Ghirardini Ivano

Monsieur le Président,

Nous avons pris bonne note de vos jugements  de 22 octobre 2010, recus le 07 décembre 2010 avec expiration d’un délai d’appel le 17 12 2010.

Nous avons pris bonne note de la clôture de ces liquidations.

Il n’est toutefois pas possible de faire appel devant une juridiction commerciale pour une affaire criminelle de spoliation d’une personne en état de fragilité du fait d’un handicap. Cette affaire qui a consisté pour un réseau très bien organisé a casser une entreprise, faire une extension d’une faillite artificiellement crée sur le gérant, pour capter un patrimoine immobilier et réaliser des promotions ou plus values dessus relève d’une Cour d’Assise et pas d’un Tribunal de Commerce.

Nous portons plainte contre X contre l’ensemble de l’action criminelle de 1986 (premiers troubles de voisinage à Chamonix) jusqu’au 22 octobre 2010, clôture de la  liquidation, l’ensemble des faits devant être considérés comme une seule et même action.

Nous nous constituons partie civile. Nous demandons réparation pour le patrimoine immobilier dont nous avons été spolié pour un montant de deux millions d’euros. Nous demandons réparation pour l’entrave à exercer normalement une activité commerciale et artisanale  à Chamonix pour un montant de vingt cinq millions d’euros.

Un mémoire détaillé sur cette plainte vous est adressé par courrier séparé.

Avec l’assurance de nos plus respectueuses salutations.

Saint Auban le 28 decembre 2010-12-28

Blanchard jean et ses nombreuses irrégularités ! IL liquide même des entreprises avec plus d'actifs que de passif, surtout si elles ont un patrimoine immobilier important !

Article L631-1 Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 75

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.

Article L631-12 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 92 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.

Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Article L631-12

L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire

Article L631-19 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 83

I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.

Il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan et, le cas échéant, de présenter aux comités de créanciers les propositions prévues au premier alinéa de l'article L. 626-30-2. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 626-8, l'information et la consultation portent sur les mesures que l'administrateur envisage de proposer.

Article L643-9 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005

Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 121 JORF 27 juillet 2005

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Article L650-1

Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 129

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.

Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.

Article L811-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 160

Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

Article L812-10 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée en vertu du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 et du second alinéa de l'article L. 812-6

Article R624-1 En savoir plus sur cet article...

La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.

Article R641-14 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 74

Les articles R. 622-2 à R. 622-5, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

Article L642-4

Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de l'article L. 642-3.

Il donne également au tribunal tous éléments permettant d'apprécier les conditions d'apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite d'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur.

Blanchard et les activités criminelles de son réseau lors du procès truqué du 29 mai 1996.

Disposition 

« 

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3. Tout accusé a droit notamment à :
1. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
3. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;
4. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
5. se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

 »

— Article 6 - Droit à un procès équitable