L'enfer pavé de "bonnes" intentions des agents de l'état qui sont des criminels de fait suivant la Mecanique en Non Vie qui explique pourquoi violer des lois athanatiques a des conséquences thanatiques.
Conformement aux dispositions de la Constitution Française, j'ai l'honneur de former auprès de votre tribunal une QPC. J'ai déposé auprès de Monsieur le Procureur de la République une plainte le 29 Aout 2023 par lettre AR 1A 207 253 6527 7, dont vous trouverez ci joint copie intégrales ainsi que les pièces justificatives.
Au vu de ces éléments, je conteste les articles L123-1, L231-3, L123-4 à 10 du Code de la Fonction Publique. Je constete également le décret 2020-69 du 20 janvier 2020 et ses articles 6 à 17.
Au vu de ces éléments, vous pourrez constater que les lois et décrets que je conteste ne sont que des pavés de bonnes intentions à l'égard des agents de la fonction publique pour leur permettre de cumuler des activités public privé.
La réalité de ces cumuls comme le montre ma plainte est que cela peut facilement conduire à des pratiques criminelles contre des personnes qui n'exercent qu'une activité privé et dans le but de les éliminer. Ce dont j'ai eté victime dès 1987 et jusqu'en 2011.
Je demande donc l'abrogation pure et simple de toutes ces lois et décrets qui sont de véritables mise en danger de la vie d'autrui et source de crimes, vols, captations, spoliation et j'en passe, parfois de façon très pernicieuses et bien dissimulées. Seul l'article 123-2 de cette loi du CFPn'est pas mis en cause par ma QPC.
Vous trouverez dans ma plainte un descriptif détaillé des infractions que j'ai pu constaté. Il n'appartient pas au privé de constater que l'agent qui commet une infraction, délit ou crime est un concurent qui cumule public et privé. Il suffit que la loi l'autorise à etre un concurent ne serait ce qu'à titre accessoire pour que le principe meme d'égalité devant la loi ne soit pas respecté. Ma QPC soulève donc une infraction majeure de non respect de la constitution et des droits fondamentaux des citoyens. Je vous rappelle que les plus anciennes lois écrites de l'Humanité avaient déjà conscience de ce problème et que la solution retenue était l'inderdiction absolue chaque fois que les conflits d'interets, ou non respect du devoir d'impartialité pouvaient apparaître (Code Hamourabi, Loi Juives, Athènes, par exemple).
