Exposé des faits
Monsieur Ghirardini Ivano
est guide de Haute Montagne depuis 1978. Il est connu pour de
nombreuses premières dont la « Première Trilogie Hivernale
Solitaire des Faces Nord du Cervin, des Grandes Jorasses et de
l'Eiger », la « Première en Solitaire de la face Sud de
l'Aconcagua », entre autres. (pièces II-1 et II-2)
En 1978, il devient
conseiller technique de Grandes marques comme Lafuma par exemple. En
1982, il crée sa propre entreprise de fabrication et vente
d'articles de sport, nommée au début « Ivan Ghirardini sarl »
et rebaptisée ensuite « Sarl Trabbets Créations » à
Chamonix. Le succès est très rapide. En 1986, cette entreprise est
classée meilleure entreprise artisanale de Haute Savoie. Monsieur
Ghirardini achète 4 terrains dans la Vallée de Chamonix et les murs
de deux boutiques. (pièces II-10 à II-13)
Dès 1987, il est l'objet
de séries de contrôles administratifs. Monsieur Ghirardini Ivano a
été réformé du service militaire en 1973 pour des motifs
psychiatrique et classé P4 soit un maximum dans l'échelle des taux
de réforme. Il ignore tout cependant de sa situation et du fait
qu'il a été diagnostiqué schizoïde paranoïde par l'armée dès
1973. En 1988, lors d'un contrôle de l'Urssaf de Haute Savoie, il
est victime d'un grave accident du travail avec des amputations à la
main gauche. (pièces II-14 à II-20) . Monsieur Ghirardini Ivano est
l'objet, de troubles de voisinage, de vols, de cambriolages, de
destruction de biens et se sent en insécurité à Chamonix. A la
schizophrénie se rajoute une psychose et ces deux troubles
psychiatriques ne vont faire que s'amplifier faute de traitements
appropriés. Il existe cependant un paradoxe qui sera confirmé par
la suite par l'excellent psychiatre qui soignera Monsieur Ghirardini
Ivano à partir de fin 2007. Le premier c'est que le danger à
Chamonix est bien réel pour un guide indépendant considéré comme
un « étranger » à la Vallée de Chamonix. Le deuxième,
c'est que la psychose a pour but de protéger, de garder en vie,
quitte à ne pas se défendre, à mal se défendre, à vouloir se
défendre soi même. Les psychiatres connaissent bien cette stratégie
de la fuite. La psychose développée par Monsieur Ghirardini dès
1988 constitue une preuve.
La Haute Savoie, est un
département qui sous une apparence de cartes postales peut cacher
des affaires criminelles particulièrement violentes, comme le drame
de la « secte » OTS, l'assassinat de la famille Flactif
au Grand Bornand, ou bien plus récemment la tuerie de Chevaline par
exemples. Ces affaires sont toutes opaques et les administrations
françaises en Haute Savoie nous donnent des versions peu crédibles.
La Vallée de Chamonix est secouée régulièrement par des
« éliminations », des « liquidations » de
guides indépendants, des « étrangers » à cette Vallée
et en latin, nous le rappelons, l'étranger c'est l'aliénus. En
1971, par exemple, un jeune Guide est privé de secours pour des
raisons fantaisistes et décède en montagne, (pièces II-3 à II-9)
, quelques mois plus tard les secours sont « nationalisés »
en France. Dans ces affaires il faut toujours poser cette question
simple, à qui profite le crime ?
Selon André Vitu,
professeur de droit : « la violence s’exprime sous la forme
d’agressions physiques ou de meurtres, de menaces, de
destructions de biens. » Vous trouverez en annexe un
descriptif de cette violence dans cette affaire Ghirardini / France.
Il faut y rajouter une technique de meurtre à petit feu, soit par
une succession d'actes administratifs qui, pris séparément,
semblent « normaux », bien que tous entachés
d'irrégularités, mais qui mis bout à bout constituent une
technique d'élimination très efficace, surtout s'ils se répètent
comme autant de vagues successives. Un individu, une entreprise ne
peuvent pas lutter contre de telles pratiques administratives. Alors
pourquoi éliminer un individu et une entreprise ? Parce qu'il
existe en France une telle opacité administrative qu' il est très
facile pour des réseaux structurés de saisir des actifs et surtout
des actifs immobiliers . Il est facile pour des fonctionnaires en
place de détourner les moyens de l'état avec une totale impunité.
En Haute Savoie, l'existence d'un réseau comprenant des élus
locaux, des juges, des avocats, des policiers, tous liés pour faire
de l'argent dans l'immobilier semble une évidence. Provoquer
artificiellement des faillites, saisir les actifs, liquider, racheter
en dessous des prix réels, revendre, des techniques déjà en
pratiques dans la Rome antique et toujours aussi efficaces.
Troubles de voisinages
dès 1986, orchestrés par la police ! Contrôles administratifs
à répétition de 1986 à 1988, jusqu'à un grave accident du
travail. Vols, cambriolages, destructions de biens, dont on peut
penser qu'ils sont commis par la Police Française, faux et usages de
faux, terrorisme administratif. Non, ce n'est pas de la paranoïa,
c'est la réalité. Et le coté schizoïde déclenche la psychose qui
constitue une preuve. Les contrôles recommencent en 1993. Il est
visible que ce réseau qui s'enrichit dans l'immobilier possède de
très solides appuis avec le parti politique RPR devenu UMP et qu'il
se sert de ses relations pour agir lorsque ce parti est au pouvoir,
ce qui était le cas de 1986 à 1988 et de 1993 à 1997. En 1995 les
« liquidations » judiciaires commencent et elles
deviennent définitives en 1997. Il est facile de comprendre que ce
réseau qui n'a plus ses relations au pouvoir en 1997 va attendre le
retour du RPR, rebaptisé UMP, au pouvoir en 2002, pour réaliser les
actifs et capter ce patrimoine immobilier d'une valeur d'environ un
million cinq cent mille euros à ce moment là. Ce n'est pas un
patrimoine très important, mais suffisant pour ce réseau qui fait
dans les « liquidations en gros » en Haute Savoie.
L'affaire Vogne, où un assureur à vécu une situation très
similaire et a pu monter la corruption des juges de Haute Savoie qui
se faisaient offrir des cadeaux par les liquidateurs judiciaires en
échanges de décisions favorables, montrent que l'affaire
Ghirardini/ France n'est pas du tout un cas isolé. (pièce II-21)
Les ventes aux enchères
se terminent en octobre 2002. il faudra attendre fin 2010 pour que la
liquidation d'une entreprise avec plus d'actif que de passif soit
définitive ! Début 2010, Monsieur Ghirardini porte plainte
pour l'ensemble des faits depuis 1986, considérant qu'il s'agit
d'une seule affaire criminelle. Le Procureur d'Annecy, le même qui
ne cherche pas vraiment les coupables dans la tuerie de Chevaline,
classe cette plainte sans suite en juin 2012. Monsieur Ghirardini
saisit la justice administrative en plein contentieux contre l’État
après avoir présenté une requête en ce sens à la Préfecture
d'Annecy. Le Tribunal Administratif de Grenoble, la Cour d'Appel
Administrative de Lyon et le Conseil d’État bottent en touche sans
juger sur le fond et en refusant l'aide juridictionnelle.
C'est après le rejet par
le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, tous les
recours nationaux étant épuisés, et avant la fin du délai de six
mois, que Monsieur Ghirardini se décide à engager cette requête
devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, estimant que ses
droits fondamentaux n'ont pas été respectés comme il entend le
montrer par cette requête.
Exposé de la ou des
violation(s) de la Convention et/ou des Protocoles alléguée(s),
ainsi que des arguments à l'appui
Dans l'affaire
Ghirardini/France nous estimons que la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violée en
ses articles 2, 3, 6, 7, 8, 13, 14
ARTICLE 2 : « le
droit de toute personne à la vie est protégé par la loi » .
Dans cette affaire, Ghirardini/France, c'est bien au contraire le
prétendu recours à la loi qui met en danger la vie de Monsieur
Ghirardini dès 1986 et les premiers contrôles administratifs. C'est
le non respect des lois par les administrations, y compris
l'administration judiciaire qui permet le meurtre à petit feu, étalé
sur près de 25 années. Il est difficile d'apporter des preuves dans
ce cas puisqu'il faut rajouter une à une toutes les pressions
exercées pour se rendre compte qu'elles peuvent tuer. Nous nous
contenterons d'un seul exemple pour illustrer cela. La trésorerie de
Chamonix fait saisir le Revenu Minimum d’Insertion attribué à
Monsieur Ghirardini, revenu non saisissable d'après la loi puisqu'il
s'agissait d'un minima social, pour soit disant une taxe d'habitation
non payée, alors même que les bénéficiaires de ce type de minimas
sont d'après la loi exonérés de ces taxes et redevances. C'est
l'exemple même où les administrations ne respectent plus les lois
qu'elles demandent aux citoyens de respecter, font dans le refus
d'accorder des droits, et plus simplement, cela montre que la
trésorerie de Chamonix fait partie de ce réseau dénoncé
précédemment (II.14). C'est dans le sens d'une violation des
obligations positives de l’État Français qu'il faut comprendre
cette violation de l'article 2. « Les États ont l'obligation
de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des
personnes » ; « impossibilité d’engager des
poursuites » ; « caractère ineffectif d'enquêtes
ou de poursuites ». (pièces III-22 à III-35)
ARTICLE 3 : « nul
ne peut être soumis à des traitements dégradants », C'est la
conséquence du point ci dessus, chaque acte pris séparément dans
cette succession d'actes administratifs malveillants qui en globalité
visent à « tuer », à « liquider », est en
soi un traitement dégradant. Exemple, lorsque le juge Turc Michel et
le Tribunal correctionnel de Bonneville (Haute Savoie), prononcent
une peine d' un an d'interdiction d'exercer son métier à l'encontre
de Monsieur Ghirardini (pièce II-17), le but est évidement de
priver Monsieur Ghirardini de toutes ressources et donc de le
« tuer », mais c'est aussi un traitement dégradant,
comme pour la saisie d'un minima social par la trésorerie de
Chamonix, car il s'agit en fait de bloquer tous les comptes
bancaires, en sus, et de provoquer des interdictions en
cascades. « implique « une douleur ou souffrance
aiguës, physique ou mentale », infligées
« intentionnellement » par des agents de l'État. »
Nous sommes bien dans ce cas et de façon répétitive et orchestrée
de 1986 à 2011. La psychose développée par Monsieur Ghirardini
constitue une des preuves.(pièces III-69 à III-70)
ARTICLE 6 :
« toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
tribunal indépendant et impartial, ... » L'affaire Vogne a
montré l'existence d'un système de corruption de la justice en
Haute Savoie (pièce II-21), les victimes se comptent par centaines
et ces mêmes « tribunaux indépendants et impartiaux »
assurent la protection des juges et auxiliaires de justice par le
biais des prescriptions. L'affaire Ghirardini./France montre que ces
même tribunaux ne respectent pas les lois qu'ils demandent aux
citoyens de respecter. Exemple : le délai maximum pour une
liquidation d'entreprise est de trois ans. En cas de dépassement, le
liquidateur doit demander une prolongation de son mandat. Maître
Blanchard Jean, déjà cité pour corruption active de magistrats
dans l'affaire Vogne, ne respectera aucun délais, il s'accordera lui
même plus de 15 années pour « liquider » la société
Trabbets Créations et Monsieur Ghirardini, c'est à dire pour
s'assurer que tous les fonctionnaires impliqués dans les
irrégularités de cette affaire soient bien protégé par la
prescription. « Sur un plan national, le délai raisonnable du
jugement est assuré à l'article L 111-3 du code de l'organisation
judiciaire. En effet, il est clairement dit que: "Les décisions
de justice sont rendues dans un délai raisonnable". » ;
« Les juridictions compétentes pour contrôler le caractère
raisonnable ou non du délai sont les juridictions
administratives.» ; « La CEDH a précisé qu’en
cas de violation du droit à un délai raisonnable, le requérant
doit pouvoir disposer d’un recours effectif devant une instance
nationale permettant de se plaindre de cette violation. ». Ces
trois dernières dispositions ne sont pas respectées ainsi que le
montre l'affaire Ghirardini/France : le non respect du délais
de trois ans pour clôture d'une liquidation judiciaire et le refus
de la juridiction administrative (Tribunal administratif, cour
d'appel administrative, Conseil d’État) d'accorder un recours
effectif. (Pièces III-36 à pièces III-43) (pièce III-43 à pièces
III-65)
ARTICLE 7 :
« nul ne peut être condamné pour une action...qui...ne
constituait pas une infraction d'après le droit national... »
C'est directement la conséquence du point ci dessus, lorsque les
tribunaux ne respectent pas eux même les lois, ils sont frappés de
fait d'illégalité et ne peuvent de fait, plus continuer à prendre
toute une série d'ordonnances qui sont toutes dirigées contre la
personne ou l'entreprise à « liquider ». Il était
illégal de confisquer les biens de Monsieur Ghirardini Ivano, dans
la mesure ou le liquidateur Blanchard jean n'avait plus de cadre
légal pour exercer et requérir Contre Monsieur Ghirardini, ce que
ne pouvaient ignorer les tribunaux de commerce de Haute Savoie ainsi
que la Cour d'Appel de Chambery. (Pièces III-36 à pièces III-43)
(pièces III-43 à pièces III-65)
ARTICLE 8 : « Toute
personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance ». Prenons un exemple qui
permettra de comprendre pourquoi l'article 2 a bien été violé par
une succession d'actes malveillants dont la globalité met en
question le droit fondamental à la vie et qui pris séparément
montre que nous sommes bien dans une violation de l'article 8. En
1996, Monsieur Ghirardini a été incarcéré à la maison d'arrêt
de Bonneville (74) pour une durée de 4 mois sous le régime de la
semi liberté. Au bout d'une semaine, le juge Guesdon, juge
d'application des peines, révoque ce régime de semi liberté et
passe à la détention ferme, sans raisons sérieuses. Pendant cette
peine devenue ferme, Monsieur Ghirardini se fait voler sa voiture une
R19 3068TB74, se fait cambrioler son appartement ainsi que son
atelier ! Il porte plainte et bien évidement , les coupables ne
seront même pas recherchés et tout laisse supposer que ces méfaits
ont été commis par les policiers de la Diccilec des Houches.
Pendant cette peine ferme, les juges Turc Michel et Guesdon Franck
essaient de forcer les ventes aux enchères des biens appartenant à
Monsieur Ghirardini qui n'en est même pas informé. Toutefois, ces
ventes sont reportées par la Présidente du TGI de Bonneville qui
n'a pas apprécié que Monsieur Ghirardini, incarcéré soit
cambriolé pendant sa détention, ce qui montre que tous les juges en
poste ne font pas forcément partie de ce réseau, dénoncé dans la
partieII. Monsieur Ghirardini est libéré le 4 juillet. Le 7
juillet, il aurait du recevoir une lettre AR l'informant d'une
convocation au TGI de Bonneviolle pour le 10 juillet, mais tout son
courrier est intercepté par Maître Blanchard, depuis le début de
la liquidation et ne lui est remis qu'avec un retard de plusieurs
semaines parfois. Le 10 juillet , en dehors de la présence de
Monsieur Ghirardini, les juges Turc Michel et Guesdon Franck,
prennent la décision d'étendre au gérant, Monsieur Ghirardini
Ivano, la liquidation de la sarl Trabbets Créations. Nous sommes
bien dans des violations multiples de cette convention et notamment
de l'article 8.
ARTICLE 13 : « Toute
personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente
Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours
effectif devant une instance nationale, alors même que la violation
aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de
leurs fonctions officielles. ». Aucun des recours engagés par
Monsieur Ghirardini devant des instances nationales n'a été examiné
de façon sérieuse par les instances saisies. Alors que Monsieur
Ghirardini Ivano évoque clairement le non respect des articles
L643-9 et 237-21 du code du commerce par Maitre Blanchard Jean et par
les juges en charge de cette liquidation et qui de fait, par leurs
jugements ou ordonnances rendues « au nom du peuple français »,
engagent clairement la responsabilité de l’État, les seules
réponses seront des réponses particulièrement méprisantes à
l'égard de ce citoyen et donc de tous les citoyens par conséquence.
Le Procureur de la République Monsieur Eric Maillaud, classera sans
suite la plainte déposée avec constitution de partie civile des
début 2011, par Monsieur Ghirardini, en invoquant des motifs très
fantaisistes et peu sérieux. Quand à la Préfecture de Haute
Savoie, saisie en plein contentieux, elle ne daignera pas répondre,
laissant la justice administrative, (Tribunal Administratif de
Grenoble, Cour d'Appel Administrative de Lyon, Conseil d’État)
invoquer l'article R 222-1, un article purement administratif, pour
refuser par trois fois l'aide juridictionnelle et par trois fois
refuser de juger sur le fond, sans argumenter en rien les raisons du
recours à cet article R222-1qui est un article qui dissimule le
recours massif au déni de justice par les juridictions
administratives en France.
ARTICLE 14 :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la
présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune,
fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la
religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,
l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité
nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
Nous évoquons ici le problème rencontrés par certains guides
indépendants dans la vallée de Chamonix, qui doivent être
considérés comme une minorité qui peut se retrouver en danger
(article 2 ) dans cette vallée de Chamonix et le Massif du Mont
Blanc.
De 1986 à 2013, la
technique du meurtre à petit feu. Nous estimons que la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a
pas été respectée par la France. Violation des articles 2, 3, 6,
7, 8, 13,
Exposé
relatif aux prescriptions de l'article 35 § 1 de la Convention
Conseil d’État, Bureau
d'Aide Juridictionnelle. Refus d'accorder l'aide juridictionnelle du
28/03/2013 confirmé par lettre du 03/04/2013. Il est à noter que le
bureau d'aide juridictionnelle se permet de « préjuger »
l'affaire Ghirardini / France . Il invoque à cet effet l'article 7
de la loi du 10 juillet 1991 en prétextant qu'en « matière de
Cassation, l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun
moyen de cassation sérieux ne peut être relevé ». Un moyen
efficace pratiqué dès la première instance, le Tribunal
Administratif de Grenoble, repris par la Cour administrative d'appel
de Lyon en deuxième instance, qui permet à de simple bureau d'Aide
Juridictionnelle de refuser l'accès au droit à des citoyens qui
attaquent l’État et les dysfonctionnements des services de l’État,
de ses agents et auxiliaires. Il est à noter qu'à chaque fois, ces
refus sont accompagnés de formules types, ne tiennent absolument pas
compte des requêtes et pièces adressées de façon régulière aux
Tribunaux. Ces mêmes Tribunaux, Tribunal Administratif de Grenoble,
Cour Administrative d'Appel de Lyon, « jugent » ensuite
par des ordonnances avec des formules types en faisant référence à
des articles de droit interne à la justice administrative comme
R322-1 pour ne pas juger et débouter systématiquement. A aucun
moment, devant la justice administrative, les recours n'ont été
effectifs, l'aide juridictionnelle a systématiquement été refusée
par l'usage de lettres et formules types, sans examens du bien fondé
des droits. Les requêtes ont systématiquement fait l'objet
d'ordonnances expéditives de rejets, là encore par recours à des
formules types avec des références à des articles de justice
administrative sans aucune motivation en droit sérieuse et fondée.
Exposé de l'objet de
la requête
Au vu des violations des
articles 2, 3, 6, 7, 8, 13, 14 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, au vu de
l'épuisement de toutes les voies de recours en France, au vu du
respect de la règle des 6 mois pour présenter cette requête, le
denier recours s'étant achevé fin mars 2013 et cette requête
adressée au greffe fin juillet 2013 soit 4 mois, dans cette affaire
GHIRARDINI / FRANCE Monsieur Ghirardini Ivano affirme avoir été
victime d'une spoliation de l'ensemble de ses biens par une procédure
de liquidation judiciaire entachée d'illégalités répétées au vu
des lois de la République Française et notamment du devoir de
respecter un délai maximum de trois années pour la durée maximum
des liquidations judiciaires, les délais réels dépassent les 18
années !!! De plus, Monsieur Ghirardini, diagnostiqué
Schizoïde paranoïde dès 1971 estime avoir été victime d'une
spoliation par abus de faiblesse, son état psychique qui l’empêchait
de se défendre normalement, ce qui constitue une circonstance
aggravante des violations des articles 2, 3, 6, 7, 8, 13, 14 de la
Convention. De plus Monsieur Ghirardini Ivano, estime avoir été
victime d'un réseau organisé en Haute Savoie, composé de juges, de
fonctionnaires divers, de mandataires et auxiliaires judiciaires,
spécialisés dans ces captations de patrimoines, réalisations
d'actifs, spoliations et ceci est confirmé par l'affaire Vogne et
d'autres affaires avec souvent comme signatures des prescriptions par
dépassement des délais, de la corruption active d'agents de l’État,
des activités annexes criminelles pour déstabiliser les victimes
(chantages, intimidations, destructions de biens, vols et
cambriolages, coups et blessures, …)
En Conclusion, Monsieur
Ghirardini Ivano demande réparation des préjudices subis sous
forme d'une indemnisation de 1 661 204 euros.
Nous n'avons pas saisi
une autre instance internationale
17/05/95
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Liquidation de la sarl Trabbets Créations
|
Tribunal de Commerce de Bonneville
|
10/07/96
|
Liquidation personelle de Monsieur Ghirardini
Ivano
|
Tribunal de Commerce de Bonneville
|
15/01/11
|
Clôture définitive des liquidations de la sarl
Trabbets Création et de Monsieur Ghiradini Ivano
|
Tribunal de Commerce d'Annecy
|
15/01/11
|
Dépôt d'une plainte
auprès du Procureur de la République d'Annecy contre Maître
Blanchard Jean et contre l’État.
Violation des articles
434-7-1
432-7
225-1
313-4
313-1 à 313-3
221-1
du code pénal
violation des articles
L643-9
237-12
237-21
225-24
du code du commerce et notamment du délais de
trois ans pour clôturer une liquidation.
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Procureur de la
République
Copie adressée à Monsieur le Procureur Général
à Chambery
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19/06/12
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Classement sans suite de la plainte par le
Procureur de la République Monsieur Eric Maillaud
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09/07/12
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Ouverture d'une procédure en plein contentieux
contre l’État
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Lettre Avec Ar adressée à la Préfecture de
Haute Savoie
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10/09/12
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Absence de réponse de la Préfecture de Haute
Savoie
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L'absence de réponse peut être interprétée
comme un accord tacite
|
12/09/12
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Saisie du Tribunal Administratif de Grenoble
|
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26/09/12
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Rejet de la requête par le Tribunal
Administratif de Grenoble
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05/11/12
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Saisie de la Cour Administrative de Lyon
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Mémoire complétif adressé le 16/11/2012
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06/03/13
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Rejet de la requête par la Cour administrative
d'Appel
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21/03/13
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Pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat
|
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28/03/13
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Rejet de la demande d'accorder l'Aide
juridictionnelle ce qui rend de fait caduque le pourvoi en
cassation puisque l'avocat est indispensable pour le pourvoi
|
Les revenus de Monsieur Ghirardini sont nettement
insuffisants pour recourir aux services d'un avocat auprès du
Conseil d’État sans Aide juridictionnelle à 100%
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31/07/13
|
Saisie de la Cour Européenne des Droits de
l'Homme
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Le délai de 6 mois est respecté entre la
dernière décision de la dernière juridiction saisie et la
saisie de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
|
