Noires magouilles dans les Tribunaux de Commerce de Haute Savoie sur fond de corruption !

Monsieur Ghirardini Ivano Saint Auban le 12/09/2012

19 avenue Antoine Balard

04600 Saint Auban

Lettre avec AR adressée au Tribunal Administratif de Grenoble

2 place de Verdun 38000 Grenoble

Requête en Plein Contentieux contre l’État

Tribunal Administratif de Grenoble

Monsieur le Président,

Par lettre recommandée avec AR du 9 juillet 2012 (pièce 1), nous avons informé Monsieur le Préfet de Haute Savoie qu'à défaut d'un accord amiable, nous engagerions une procédure en plein contentieux pour :

1. Le contentieux de l'excès de pouvoir
2. Le contentieux de pleine juridiction
3. Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité
4. Le contentieux de la répression

Cette lettre étant restée sans réponse, nous déposons cette requête en plein contentieux ce jour, nous vous informons que nous avons demandé l'aide juridictionnelle (pièce 2).

Rappel des faits :

1. La sarl Ivan Ghirardini devenue par la suite sarl Trabbets Créations est crée en 1982 à Chamonix Mont Blanc, son succès est rapide, le gérant Monsieur Ghirardini Ivano obtient le premier prix de gestion des entreprises artisanales de Haute Savoie en 1986 organisé par les chambres des métiers et du commerce et acquiert un important patrimoine immobilier évalué le 18 mars 1998 à 7 500 000 francs par Maître Henri Bernard (notaire) et à 7 900 000 francs le 20 juillet 2001 par Jean Michel Couvert, géomètre expert.
2. Dès 1986, la sarl Trabbets Créations est confrontée à des problèmes propres à la Vallée de Chamonix qu'il est inutile d'évoquer pour l'instant mais qui rendent la poursuite de l'activité impossible, voire dangereuse. Le 17 mai 1995, le Tribunal de Commerce de Bonneville (Haute Savoie) prononce la liquidation de cette société sans respecter l'article L 643-9 du code du commerce qui prévoit de fixer un délai maximum pour la liquidation, celui ci ne devant pas dépasser trois années. Ce délai s'achevait donc le 16 mai 1998 !

3. le 10 juillet 1996, le même Tribunal de Commerce de Bonneville, fait une extension de la liquidation au gérant Monsieur Ghirardini Ivano sans de nouveau en préciser le délai ce qui est à nouveau contraire à l'article L 643-9, ce délai ne devait pas dépasser trois ans au maximum, et donc s'achevait le 9 juillet 1999.
4. L'article L 237-21 précise en outre ces dispositions puisqu'il est clairement indiqué : « La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans ». Par lettre datée du 29 /09/2012, nous avons demandé au greffe du Tribunal de Commerce copie des ordonnances de renouvellement du mandat au terme du délais légal de trois ans (pièce N°3). La réponse du greffe est claire, ces dispositions n'ont pas été respectées (pièce N°4) et les motifs invoqués sont purement fantaisistes.
5. La clôture de la liquidation n'est intervenue qu'en Janvier 2011 soit plus de 12 années après l'échéance du délai légal ! Il en résulte que depuis le 17 mai 1998 et depuis le 10 juillet 1999, maître Blanchard a exercé sans aucun mandat valable des activités de liquidateur judiciaire.
6. Le premier mars 2001, la Banque Générale du Luxembourg écrit directement à Maître Blanchard pour couvrir en totalité la liquidation de Monsieur Ghirardini et de la Sarl Trabbets Créations. Le refus de Mâitre Blanchard d'accepter cette offre sérieuse cause un préjudice certain à Monsieur Ghirardini, comme le rétablissement de ses droits civiques ou bancaires par exemple. (voir cette pièce dans le dossier adresse au Préfet lettre du 4 juillet 2012.
7. Il est apparu par la suite, dans l'affaire Vogne, instruite par les juges d'instructions Berthet et Soulard de Lyon, que maître Blanchard avait participé à un système de chèques cadeaux aux juges prélevés sur les liquidations en récompenses de décisions favorables.
8. Je vous rappelle Monsieur le Président, que l'article L 641-9, permet au liquidateur de saisir tous les biens que pourrait acquérir le débiteur tant que la clôture de la liquidation n'est pas définitivement prononcée et donc Maitre Blanchard avait une autre raison à cette liquidation clôturée avec plus de douze année d'illégalité par non respect des article L 643-9 et L 237-21.

Vous trouverez ci joint le dossier complet adressé à Monsieur le Préfet de Haute Savoie et une estimation de préjudice fixée fin 2011 à 1 661 204 euros. Vous trouverez aussi, pièce 5 un rapport établi par Pierre Escalier, expert auprès de la cour d'Appel qui s'étonne des irrégularités commises par maître Blanchard (pièce N° 5).

En conclusions nous demandons :

1. L'annulation complète de tous les jugements et ordonnances pris dans le cadre de la liquidation de la sarl Trabbets Création depuis le 17 mai 1998 à la clôture de cette liquidation en janvier 2011.
2. L'annulation complète de tous les jugements et ordonnances pris dans le cadre de la liquidation de Monsieur Ghirardini Ivano depuis le 10 juillet1999 à la clôture de cette liquidation en janvier 2011.
3. L'octroi à Monsieur Ghirardini d'une réparation de 1 661 204 euros pour le préjudice subi
4. Nous demandons un jugement en référé vu que la partie adverse fait traîner en longueur pour se ménager des prescriptions.
5. Diligenter une enquête administrative et probablement pénale au vu des infractions signalées.

Sous toutes réserves et précisions ultérieures que nous pourrions être amenées à présenter au Tribunal.

Mr Ivano Ghirardini