mardi, septembre 17, 2013

GHIRARDINI contre FRANCE

Exposé des faits

Monsieur Ghirardini Ivano est guide de Haute Montagne depuis 1978. Il est connu pour de nombreuses premières dont la « Première Trilogie Hivernale Solitaire des Faces Nord du Cervin, des Grandes Jorasses et de l'Eiger », la « Première en Solitaire de la face Sud de l'Aconcagua », entre autres. (pièces II-1 et II-2)
En 1978, il devient conseiller technique de Grandes marques comme Lafuma par exemple. En 1982, il crée sa propre entreprise de fabrication et vente d'articles de sport, nommée au début « Ivan Ghirardini sarl » et rebaptisée ensuite « Sarl Trabbets Créations » à Chamonix. Le succès est très rapide. En 1986, cette entreprise est classée meilleure entreprise artisanale de Haute Savoie. Monsieur Ghirardini achète 4 terrains dans la Vallée de Chamonix et les murs de deux boutiques. (pièces II-10 à II-13)
Dès 1987, il est l'objet de séries de contrôles administratifs. Monsieur Ghirardini Ivano a été réformé du service militaire en 1973 pour des motifs psychiatrique et classé P4 soit un maximum dans l'échelle des taux de réforme. Il ignore tout cependant de sa situation et du fait qu'il a été diagnostiqué schizoïde paranoïde par l'armée dès 1973. En 1988, lors d'un contrôle de l'Urssaf de Haute Savoie, il est victime d'un grave accident du travail avec des amputations à la main gauche. (pièces II-14 à II-20) . Monsieur Ghirardini Ivano est l'objet, de troubles de voisinage, de vols, de cambriolages, de destruction de biens et se sent en insécurité à Chamonix. A la schizophrénie se rajoute une psychose et ces deux troubles psychiatriques ne vont faire que s'amplifier faute de traitements appropriés. Il existe cependant un paradoxe qui sera confirmé par la suite par l'excellent psychiatre qui soignera Monsieur Ghirardini Ivano à partir de fin 2007. Le premier c'est que le danger à Chamonix est bien réel pour un guide indépendant considéré comme un « étranger » à la Vallée de Chamonix. Le deuxième, c'est que la psychose a pour but de protéger, de garder en vie, quitte à ne pas se défendre, à mal se défendre, à vouloir se défendre soi même. Les psychiatres connaissent bien cette stratégie de la fuite. La psychose développée par Monsieur Ghirardini dès 1988 constitue une preuve.
La Haute Savoie, est un département qui sous une apparence de cartes postales peut cacher des affaires criminelles particulièrement violentes, comme le drame de la « secte » OTS, l'assassinat de la famille Flactif au Grand Bornand, ou bien plus récemment la tuerie de Chevaline par exemples. Ces affaires sont toutes opaques et les administrations françaises en Haute Savoie nous donnent des versions peu crédibles. La Vallée de Chamonix est secouée régulièrement par des « éliminations », des « liquidations » de guides indépendants, des « étrangers » à cette Vallée et en latin, nous le rappelons, l'étranger c'est l'aliénus. En 1971, par exemple, un jeune Guide est privé de secours pour des raisons fantaisistes et décède en montagne, (pièces II-3 à II-9) , quelques mois plus tard les secours sont « nationalisés » en France. Dans ces affaires il faut toujours poser cette question simple, à qui profite le crime ?
Selon André Vitu, professeur de droit : « la violence s’exprime sous la forme d’agres­sions physiques ou de meurtres, de menaces, de destructions de biens. » Vous trouverez en annexe un descriptif de cette violence dans cette affaire Ghirardini / France. Il faut y rajouter une technique de meurtre à petit feu, soit par une succession d'actes administratifs qui, pris séparément, semblent « normaux », bien que tous entachés d'irrégularités, mais qui mis bout à bout constituent une technique d'élimination très efficace, surtout s'ils se répètent comme autant de vagues successives. Un individu, une entreprise ne peuvent pas lutter contre de telles pratiques administratives. Alors pourquoi éliminer un individu et une entreprise ? Parce qu'il existe en France une telle opacité administrative qu' il est très facile pour des réseaux structurés de saisir des actifs et surtout des actifs immobiliers . Il est facile pour des fonctionnaires en place de détourner les moyens de l'état avec une totale impunité. En Haute Savoie, l'existence d'un réseau comprenant des élus locaux, des juges, des avocats, des policiers, tous liés pour faire de l'argent dans l'immobilier semble une évidence. Provoquer artificiellement des faillites, saisir les actifs, liquider, racheter en dessous des prix réels, revendre, des techniques déjà en pratiques dans la Rome antique et toujours aussi efficaces.




Troubles de voisinages dès 1986, orchestrés par la police ! Contrôles administratifs à répétition de 1986 à 1988, jusqu'à un grave accident du travail. Vols, cambriolages, destructions de biens, dont on peut penser qu'ils sont commis par la Police Française, faux et usages de faux, terrorisme administratif. Non, ce n'est pas de la paranoïa, c'est la réalité. Et le coté schizoïde déclenche la psychose qui constitue une preuve. Les contrôles recommencent en 1993. Il est visible que ce réseau qui s'enrichit dans l'immobilier possède de très solides appuis avec le parti politique RPR devenu UMP et qu'il se sert de ses relations pour agir lorsque ce parti est au pouvoir, ce qui était le cas de 1986 à 1988 et de 1993 à 1997. En 1995 les « liquidations » judiciaires commencent et elles deviennent définitives en 1997. Il est facile de comprendre que ce réseau qui n'a plus ses relations au pouvoir en 1997 va attendre le retour du RPR, rebaptisé UMP, au pouvoir en 2002, pour réaliser les actifs et capter ce patrimoine immobilier d'une valeur d'environ un million cinq cent mille euros à ce moment là. Ce n'est pas un patrimoine très important, mais suffisant pour ce réseau qui fait dans les « liquidations en gros » en Haute Savoie. L'affaire Vogne, où un assureur à vécu une situation très similaire et a pu monter la corruption des juges de Haute Savoie qui se faisaient offrir des cadeaux par les liquidateurs judiciaires en échanges de décisions favorables, montrent que l'affaire Ghirardini/ France n'est pas du tout un cas isolé. (pièce II-21)

Les ventes aux enchères se terminent en octobre 2002. il faudra attendre fin 2010 pour que la liquidation d'une entreprise avec plus d'actif que de passif soit définitive ! Début 2010, Monsieur Ghirardini porte plainte pour l'ensemble des faits depuis 1986, considérant qu'il s'agit d'une seule affaire criminelle. Le Procureur d'Annecy, le même qui ne cherche pas vraiment les coupables dans la tuerie de Chevaline, classe cette plainte sans suite en juin 2012. Monsieur Ghirardini saisit la justice administrative en plein contentieux contre l’État après avoir présenté une requête en ce sens à la Préfecture d'Annecy. Le Tribunal Administratif de Grenoble, la Cour d'Appel Administrative de Lyon et le Conseil d’État bottent en touche sans juger sur le fond et en refusant l'aide juridictionnelle.
C'est après le rejet par le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, tous les recours nationaux étant épuisés, et avant la fin du délai de six mois, que Monsieur Ghirardini se décide à engager cette requête devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, estimant que ses droits fondamentaux n'ont pas été respectés comme il entend le montrer par cette requête.
Exposé de la ou des violation(s) de la Convention et/ou des Protocoles alléguée(s), ainsi que des arguments à l'appui
Dans l'affaire Ghirardini/France nous estimons que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violée en ses articles 2, 3, 6, 7, 8, 13, 14

ARTICLE 2 : « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi » . Dans cette affaire, Ghirardini/France, c'est bien au contraire le prétendu recours à la loi qui met en danger la vie de Monsieur Ghirardini dès 1986 et les premiers contrôles administratifs. C'est le non respect des lois par les administrations, y compris l'administration judiciaire qui permet le meurtre à petit feu, étalé sur près de 25 années. Il est difficile d'apporter des preuves dans ce cas puisqu'il faut rajouter une à une toutes les pressions exercées pour se rendre compte qu'elles peuvent tuer. Nous nous contenterons d'un seul exemple pour illustrer cela. La trésorerie de Chamonix fait saisir le Revenu Minimum d’Insertion attribué à Monsieur Ghirardini, revenu non saisissable d'après la loi puisqu'il s'agissait d'un minima social, pour soit disant une taxe d'habitation non payée, alors même que les bénéficiaires de ce type de minimas sont d'après la loi exonérés de ces taxes et redevances. C'est l'exemple même où les administrations ne respectent plus les lois qu'elles demandent aux citoyens de respecter, font dans le refus d'accorder des droits, et plus simplement, cela montre que la trésorerie de Chamonix fait partie de ce réseau dénoncé précédemment (II.14). C'est dans le sens d'une violation des obligations positives de l’État Français qu'il faut comprendre cette violation de l'article 2. « Les États ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes » ; « impossibilité d’engager des poursuites » ; « caractère ineffectif d'enquêtes ou de poursuites ». (pièces III-22 à III-35)

ARTICLE 3 : « nul ne peut être soumis à des traitements dégradants », C'est la conséquence du point ci dessus, chaque acte pris séparément dans cette succession d'actes administratifs malveillants qui en globalité visent à « tuer », à « liquider », est en soi un traitement dégradant. Exemple, lorsque le juge Turc Michel et le Tribunal correctionnel de Bonneville (Haute Savoie), prononcent une peine d' un an d'interdiction d'exercer son métier à l'encontre de Monsieur Ghirardini (pièce II-17), le but est évidement de priver Monsieur Ghirardini de toutes ressources et donc de le « tuer », mais c'est aussi un traitement dégradant, comme pour la saisie d'un minima social par la trésorerie de Chamonix, car il s'agit en fait de bloquer tous les comptes bancaires, en sus, et de provoquer des interdictions en cascades. « implique « une douleur ou souffrance aiguës, physique ou mentale », infligées « intentionnellement » par des agents de l'État. » Nous sommes bien dans ce cas et de façon répétitive et orchestrée de 1986 à 2011. La psychose développée par Monsieur Ghirardini constitue une des preuves.(pièces III-69 à III-70)

ARTICLE 6 :  « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, ... » L'affaire Vogne a montré l'existence d'un système de corruption de la justice en Haute Savoie (pièce II-21), les victimes se comptent par centaines et ces mêmes « tribunaux indépendants et impartiaux » assurent la protection des juges et auxiliaires de justice par le biais des prescriptions. L'affaire Ghirardini./France montre que ces même tribunaux ne respectent pas les lois qu'ils demandent aux citoyens de respecter. Exemple : le délai maximum pour une liquidation d'entreprise est de trois ans. En cas de dépassement, le liquidateur doit demander une prolongation de son mandat. Maître Blanchard Jean, déjà cité pour corruption active de magistrats dans l'affaire Vogne, ne respectera aucun délais, il s'accordera lui même plus de 15 années pour « liquider » la société Trabbets Créations et Monsieur Ghirardini, c'est à dire pour s'assurer que tous les fonctionnaires impliqués dans les irrégularités de cette affaire soient bien protégé par la prescription. « Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire. En effet, il est clairement dit que: "Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable". » ; « Les juridictions compétentes pour contrôler le caractère raisonnable ou non du délai sont les juridictions administratives.» ; « La CEDH a précisé qu’en cas de violation du droit à un délai raisonnable, le requérant doit pouvoir disposer d’un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre de cette violation. ». Ces trois dernières dispositions ne sont pas respectées ainsi que le montre l'affaire Ghirardini/France : le non respect du délais de trois ans pour clôture d'une liquidation judiciaire et le refus de la juridiction administrative (Tribunal administratif, cour d'appel administrative, Conseil d’État) d'accorder un recours effectif. (Pièces III-36 à pièces III-43) (pièce III-43 à pièces III-65)

ARTICLE 7 :  « nul ne peut être condamné pour une action...qui...ne constituait pas une infraction d'après le droit national... » C'est directement la conséquence du point ci dessus, lorsque les tribunaux ne respectent pas eux même les lois, ils sont frappés de fait d'illégalité et ne peuvent de fait, plus continuer à prendre toute une série d'ordonnances qui sont toutes dirigées contre la personne ou l'entreprise à « liquider ». Il était illégal de confisquer les biens de Monsieur Ghirardini Ivano, dans la mesure ou le liquidateur Blanchard jean n'avait plus de cadre légal pour exercer et requérir Contre Monsieur Ghirardini, ce que ne pouvaient ignorer les tribunaux de commerce de Haute Savoie ainsi que la Cour d'Appel de Chambery. (Pièces III-36 à pièces III-43) (pièces III-43 à pièces III-65)

ARTICLE 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Prenons un exemple qui permettra de comprendre pourquoi l'article 2 a bien été violé par une succession d'actes malveillants dont la globalité met en question le droit fondamental à la vie et qui pris séparément montre que nous sommes bien dans une violation de l'article 8. En 1996, Monsieur Ghirardini a été incarcéré à la maison d'arrêt de Bonneville (74) pour une durée de 4 mois sous le régime de la semi liberté. Au bout d'une semaine, le juge Guesdon, juge d'application des peines, révoque ce régime de semi liberté et passe à la détention ferme, sans raisons sérieuses. Pendant cette peine devenue ferme, Monsieur Ghirardini se fait voler sa voiture une R19 3068TB74, se fait cambrioler son appartement ainsi que son atelier ! Il porte plainte et bien évidement , les coupables ne seront même pas recherchés et tout laisse supposer que ces méfaits ont été commis par les policiers de la Diccilec des Houches. Pendant cette peine ferme, les juges Turc Michel et Guesdon Franck essaient de forcer les ventes aux enchères des biens appartenant à Monsieur Ghirardini qui n'en est même pas informé. Toutefois, ces ventes sont reportées par la Présidente du TGI de Bonneville qui n'a pas apprécié que Monsieur Ghirardini, incarcéré soit cambriolé pendant sa détention, ce qui montre que tous les juges en poste ne font pas forcément partie de ce réseau, dénoncé dans la partieII. Monsieur Ghirardini est libéré le 4 juillet. Le 7 juillet, il aurait du recevoir une lettre AR l'informant d'une convocation au TGI de Bonneviolle pour le 10 juillet, mais tout son courrier est intercepté par Maître Blanchard, depuis le début de la liquidation et ne lui est remis qu'avec un retard de plusieurs semaines parfois. Le 10 juillet , en dehors de la présence de Monsieur Ghirardini, les juges Turc Michel et Guesdon Franck, prennent la décision d'étendre au gérant, Monsieur Ghirardini Ivano, la liquidation de la sarl Trabbets Créations. Nous sommes bien dans des violations multiples de cette convention et notamment de l'article 8.

ARTICLE 13 : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. ». Aucun des recours engagés par Monsieur Ghirardini devant des instances nationales n'a été examiné de façon sérieuse par les instances saisies. Alors que Monsieur Ghirardini Ivano évoque clairement le non respect des articles L643-9 et 237-21 du code du commerce par Maitre Blanchard Jean et par les juges en charge de cette liquidation et qui de fait, par leurs jugements ou ordonnances rendues « au nom du peuple français », engagent clairement la responsabilité de l’État, les seules réponses seront des réponses particulièrement méprisantes à l'égard de ce citoyen et donc de tous les citoyens par conséquence. Le Procureur de la République Monsieur Eric Maillaud, classera sans suite la plainte déposée avec constitution de partie civile des début 2011, par Monsieur Ghirardini, en invoquant des motifs très fantaisistes et peu sérieux. Quand à la Préfecture de Haute Savoie, saisie en plein contentieux, elle ne daignera pas répondre, laissant la justice administrative, (Tribunal Administratif de Grenoble, Cour d'Appel Administrative de Lyon, Conseil d’État) invoquer l'article R 222-1, un article purement administratif, pour refuser par trois fois l'aide juridictionnelle et par trois fois refuser de juger sur le fond, sans argumenter en rien les raisons du recours à cet article R222-1qui est un article qui dissimule le recours massif au déni de justice par les juridictions administratives en France.

ARTICLE 14 :  « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » Nous évoquons ici le problème rencontrés par certains guides indépendants dans la vallée de Chamonix, qui doivent être considérés comme une minorité qui peut se retrouver en danger (article 2 ) dans cette vallée de Chamonix et le Massif du Mont Blanc.
De 1986 à 2013, la technique du meurtre à petit feu. Nous estimons que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été respectée par la France. Violation des articles 2, 3, 6, 7, 8, 13,
Exposé relatif aux prescriptions de l'article 35 § 1 de la Convention
Conseil d’État, Bureau d'Aide Juridictionnelle. Refus d'accorder l'aide juridictionnelle du 28/03/2013 confirmé par lettre du 03/04/2013. Il est à noter que le bureau d'aide juridictionnelle se permet de « préjuger » l'affaire Ghirardini / France . Il invoque à cet effet l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 en prétextant qu'en « matière de Cassation, l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé ». Un moyen efficace pratiqué dès la première instance, le Tribunal Administratif de Grenoble, repris par la Cour administrative d'appel de Lyon en deuxième instance, qui permet à de simple bureau d'Aide Juridictionnelle de refuser l'accès au droit à des citoyens qui attaquent l’État et les dysfonctionnements des services de l’État, de ses agents et auxiliaires. Il est à noter qu'à chaque fois, ces refus sont accompagnés de formules types, ne tiennent absolument pas compte des requêtes et pièces adressées de façon régulière aux Tribunaux. Ces mêmes Tribunaux, Tribunal Administratif de Grenoble, Cour Administrative d'Appel de Lyon, « jugent » ensuite par des ordonnances avec des formules types en faisant référence à des articles de droit interne à la justice administrative comme R322-1 pour ne pas juger et débouter systématiquement. A aucun moment, devant la justice administrative, les recours n'ont été effectifs, l'aide juridictionnelle a systématiquement été refusée par l'usage de lettres et formules types, sans examens du bien fondé des droits. Les requêtes ont systématiquement fait l'objet d'ordonnances expéditives de rejets, là encore par recours à des formules types avec des références à des articles de justice administrative sans aucune motivation en droit sérieuse et fondée.

Exposé de l'objet de la requête

Au vu des violations des articles 2, 3, 6, 7, 8, 13, 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au vu de l'épuisement de toutes les voies de recours en France, au vu du respect de la règle des 6 mois pour présenter cette requête, le denier recours s'étant achevé fin mars 2013 et cette requête adressée au greffe fin juillet 2013 soit 4 mois, dans cette affaire GHIRARDINI / FRANCE Monsieur Ghirardini Ivano affirme avoir été victime d'une spoliation de l'ensemble de ses biens par une procédure de liquidation judiciaire entachée d'illégalités répétées au vu des lois de la République Française et notamment du devoir de respecter un délai maximum de trois années pour la durée maximum des liquidations judiciaires, les délais réels dépassent les 18 années !!! De plus, Monsieur Ghirardini, diagnostiqué Schizoïde paranoïde dès 1971 estime avoir été victime d'une spoliation par abus de faiblesse, son état psychique qui l’empêchait de se défendre normalement, ce qui constitue une circonstance aggravante des violations des articles 2, 3, 6, 7, 8, 13, 14 de la Convention. De plus Monsieur Ghirardini Ivano, estime avoir été victime d'un réseau organisé en Haute Savoie, composé de juges, de fonctionnaires divers, de mandataires et auxiliaires judiciaires, spécialisés dans ces captations de patrimoines, réalisations d'actifs, spoliations et ceci est confirmé par l'affaire Vogne et d'autres affaires avec souvent comme signatures des prescriptions par dépassement des délais, de la corruption active d'agents de l’État, des activités annexes criminelles pour déstabiliser les victimes (chantages, intimidations, destructions de biens, vols et cambriolages, coups et blessures, …)
En Conclusion, Monsieur Ghirardini Ivano demande réparation des préjudices subis  sous forme d'une indemnisation de 1 661 204 euros.
Nous n'avons pas saisi une autre instance internationale

17/05/95
Liquidation de la sarl Trabbets Créations
Tribunal de Commerce de Bonneville
10/07/96
Liquidation personelle de Monsieur Ghirardini Ivano
Tribunal de Commerce de Bonneville
15/01/11
Clôture définitive des liquidations de la sarl Trabbets Création et de Monsieur Ghiradini Ivano
Tribunal de Commerce d'Annecy
15/01/11
Dépôt d'une plainte auprès du Procureur de la République d'Annecy contre Maître Blanchard Jean et contre l’État.
Violation des articles 434-7-1
432-7
225-1
313-4
313-1 à 313-3
221-1
du code pénal
violation des articles
L643-9
237-12
237-21
225-24
du code du commerce et notamment du délais de trois ans pour clôturer une liquidation.
Procureur de la République
Copie adressée à Monsieur le Procureur Général à Chambery
19/06/12
Classement sans suite de la plainte par le Procureur de la République Monsieur Eric Maillaud

09/07/12
Ouverture d'une procédure en plein contentieux contre l’État
Lettre Avec Ar adressée à la Préfecture de Haute Savoie



10/09/12
Absence de réponse de la Préfecture de Haute Savoie
L'absence de réponse peut être interprétée comme un accord tacite
12/09/12
Saisie du Tribunal Administratif de Grenoble

26/09/12

Rejet de la requête par le Tribunal Administratif de Grenoble

05/11/12
Saisie de la Cour Administrative de Lyon
Mémoire complétif adressé le 16/11/2012
06/03/13
Rejet de la requête par la Cour administrative d'Appel

21/03/13
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat

28/03/13
Rejet de la demande d'accorder l'Aide juridictionnelle ce qui rend de fait caduque le pourvoi en cassation puisque l'avocat est indispensable pour le pourvoi
Les revenus de Monsieur Ghirardini sont nettement insuffisants pour recourir aux services d'un avocat auprès du Conseil d’État sans Aide juridictionnelle à 100%
31/07/13
Saisie de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Le délai de 6 mois est respecté entre la dernière décision de la dernière juridiction saisie et la saisie de la Cour Européenne des Droits de l'Homme